19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?
Date de publication :
22/11/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le contrat de prêt par un professionnel du crédit : n'est plus un contrat de réel, mais synallagmatique
- Le prêt n'est pas un contrat réel
- L'arrêt du 19 juin 2008 est confirmation de la conception consensuelle d'un contrat de prêt par un professionnel de crédit
- Le contrat de prêt par un professionnel de crédit est un contrat synallagmatique donc les deux parties s'obligent
- Comment envisager la cause de l'obligation ?
- Vers une vision subjective de la cause de l'obligation de l'emprunteur ?
Résumé :
Mme X... assigne alors la Caisse d'épargne en justice en annulation des prêts litigieux et en paiement de dommages-intérêts car les prêts n'ont, selon elle, pas de cause ou sont fondés sur une fausse cause. elle forme un deuxième pourvoi devant la Cour de cassation pour les mêmes motifs.
Pour obtenir l'annulation de ces contrats, Mme X a invoqué un moyen pris en plusieurs branches, toutes fondées sur la cause de l'obligation de l'article 1131 du code civil. elle affirme dans ses deux premières branches, tout d'abord, que la cause de son obligation de rembourser avec intérêts était « la possibilité d'user des fonds conformément à leur destination, et non la simple obligation de remettre à l'emprunteur », et que tel n'avait pas été le cas puisqu'une partie importante du crédit avait servi, non pas au financement de divers matériels professionnels, mais à l'apurement des dettes de son mari. elle soutient ensuite, dans sa troisième branche, que son « erreur sur l'existence de la cause », bien qu'inexcusable puisqu'elle se devait de connaître la situation financière de son conjoint, devait tout de même entraîner la nullité du contrat de prêt. Enfin, elle considère que la fausseté partielle de la cause, c'est-à-dire l'utilisation simplement partielle des fonds pour le financement des matériels professionnels, doit lui permettre d'obtenir une réduction du montant de son obligation.
Mots clés: arrêt, commentaire d'arrêt, 19 juin 2008, cause, contrat de prêt, prêt, assigner, dette, emprunteur, existance, théorie, cause objective, crédit, contrat synallagmatique, cour de cassation
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