1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 1998 - le droit à l’image

Date de publication :

18/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 1998 - le droit à l’image Sommaire

 
  1. Le droit à l'image consacré dans l'article 9 du Code civil
    1. Le(s) principe(s) de l'article 9 du Code civil
    2. Le droit à l'image de concert avec le droit au respect de la vie privée
  2. La liberté d'expression, un principe fondamental
    1. Le principe de la liberté d'expression
    2. L'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, un obstacle à l'article 9 du Code civil

Résumé :

En l'espèce, Monsieur X tend à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature sur le fondement de l'article 9 du Code civil.
Après avoir été débouté de sa demande par les juridictions de 1er degré, Monsieur X interjeta appel ayant comme prétention la volonté de faire cesser la mise en vente d'épinglettes le représentant sous forme de caricature sur la base de l'article 9 du Code civil. Mais la cour d'appel de Colmar le débouta également de sa demande.
Monsieur X s'est donc pourvu en cassation afin d'attaquer l'arrêt rendu par la cour d'appel le 7 février 1995 qui retenait que « le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et implique le droit de la commercialiser ».

Ainsi, l'article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » protège-t-il également le droit à l'image de chacun ?
Cet article 9 n'est-il pas un obstacle à la liberté d'expression ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Sabrina M. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris 8

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