1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

03/01/2008

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'authenticite de l'oeuvre, qualite substantielle
1. La qualite substantielle objective de l'oeuvre
2. La qualite substantielle subjective de l'oeuvre
La preuve du doute sur l'authenticite de l'oeuvre, cause de nullite pour erreur sur la substance
1. Une preuve indiscutable
2. Une preuve suffisante

Résumé :

Le 10 novembre 1998, M. et Mme X... (Maryvonne et François Pinault) font l'acquisition (pour un million d'euros) d'une statue du pharaon Sesostris III lors d'une vente aux enchères publiques organisée par M. Z...(Olivier Coutau-Bégarie), commissaire priseur, assisté de M. Y...(Chakib Slitine), expert. Une controverse surgit quant à l'authenticité de l'oeuvre et, après avoir recueilli les avis de plusieurs experts, les époux X... exercent une action en nullité pour erreur sur la substance. La cour d'appel de Paris rejette cette action le 25 mars 2002, arrêt contre lequel est formé le pourvoi qu'il est demandé d'examiner. La qualité substantielle qui aurait conduit les demandeurs à contracter est la date de production de la statue. En effet celle-ci a une une valeur différente selon que sa consécration remonte à l'époque où le pharaon Sesostris III était encore vivant ou bien à une date ultérieure à sa mort. On peut avancer que la réalisation de l'image d'un être dont l'original ne manque pas à la vue relève du culte tandis que l'image réalisée lorsqu'il a disparu relève du souvenir. La première est enterrée avec le pharaon dans sa pyramide et c'est un objet sacré, la seconde est érigée sur une place publique et c'est une "image commémorative". C'est la conception subjective de la qualité substantielle de l'oeuvre d'art. En second lieu et dans une perspective plus artistique que symbolique, il est utile de préciser que les règnes de Sesostris II et III correspondent à l'apogée du Moyen-Empire. Cette période est reconnue comme celle du "style classique" notamment caractérisé par l'élégance exceptionnelle des statues royales. Il s'agit de la conception objective de la qualité substantielle de la statue. Or, les époux X... s'en sont portés acquéreurs en se fiant aux mentions utilisées dans le catalogue de la vente aux enchères, dont celles-ci: "...Moyen Empire (XIIème dynastie 1878-1843 av. J.C.)...". Les experts désignés après la vente ont quant à eux établi que cette statue ne pouvait être datée précisément de cette période, mais plutôt de la fin du Moyen Empire, entre 1850 et 1720 (la statue ayant donc pu être consacrée plus d'un siècle après la mort de Sesostris III). Le problème est donc cerné: les mentions erronées utilisées par le vendeur concernant la période historique à laquelle l'oeuvre a été produite suffisent-elles à établir une erreur sur la substance de l'objet du contrat? Ceci apparut comme un élément suffisant à la cour de cassation pour casser la décision de la cour d'appel de Paris. Dans un premier temps il sera établi que l'erreur commise par les époux X... est une erreur sur la substance de l'objet acquis. L'examen de la preuve rapportée pour prétendre à la nullité du contrat fera l'objet de la seconde partie de ce commentaire.