1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004

Date de publication :

07/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004 Sommaire

 
  1. L'obligation de restitution : essence même du commodat
    1. Une restitution conditionnée a l'usage de la chose
    2. Une restitution conditionnée à l'objet du prêt : une chose d'usage permanent
  2. L'obligation de restitution : un aménagement temporel
    1. Une liberté laissée au prêteur
    2. Une liberté limite du preneur

Résumé :

Issu de la pratique, le prêt à usage appelé communément commodat, est un prêt gratuit n'organisant pas de transfert de propriété. Il est, au coté du prêt d'argent et du prêt de consommation, le troisième prêt essentiel à la structure du droit spécial. Celui-ci, comme les deux autres, organise des obligations à la charge du prêteur et de l'emprunteur. Ce dernier devra en effet respecter l'usage initial de l'objet du contrat et devra veiller en bon père de famille à la garde et conservation de la chose comme le rappelle l'article 1880 du code civil. Une autre obligation est également à sa charge, sans doute la plus essentielle, sans laquelle la structure du prêt d'usage serait dénaturée, il s'agit de l'obligation de restitution.
C'est au sujet de cette dernière obligation que l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation a été rendu le 3 février 2004.
En effet, les consorts X ont autorisés M Frédéric X à occuper gratuitement un appartement en 1976. Cela a été réalisé par contrat verbal et donc sans terme déterminé. Après plusieurs années Frédéric X ne voulant, à priori, pas quitter l'appartement les consorts X assignent celui-ci en résiliation du contrat. La première chambre civile, le 19 novembre 1996, va dans un premier temps considérer que la restitution doit avoir lieu après que l'usage est été réalisé, va causer l'arrêt et renvoyer les parties devant la cour d'appel de Metz. Cette dernière étant en désaccord avec la cour de cassation, les consorts X vont former un pourvoi en cassation qui sera entendu le 3 février2004, au regard des prétentions des parties.

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A propos de l'auteur :

pencil image LAURENT C. ETUDIANT
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : FACULTE DE DROIT

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