28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque

Contrat type Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

27/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Mise en 'uvre du droit au compte
Demande de respect de la Charte des services bancaires de base
Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte
Contestation de frais perçus par la banque
Contestation d'une fermeture de compte sans préavis
Demande de fermeture du compte
Demande de découvert occasionnel
Contestation d'une rupture de découvert autorisé sans avertissement
Demande d'application du taux légal
Demande de précisions sur les agios perçus
Opposition sur un chéquier
Contestation liée au règlement par votre banque d'un faux chèque
Demande d'envoi de l'attestation de régularisation
Contestation de l'envoi d'une carte bancaire non réclamée
Contestation d'un achat de VPC réglé par carte bancaire
Opposition à la suite du vol de carte bancaire
Contestation de sommes qui vous ont été débitées à la suite de
Contestation à la suite d'une mauvaise exécution du mandat de gestion
Pour contester des frais ne correspondant pas au tarif
Contestation à la suite d'un ordre de bourse mal exécuté
Acte type de cautionnement solidaire
Offre non conforme : mise en 'uvre du droit à la déchéance des intérêts
Rétractation après une offre de crédit
Récupération d'un acompte
Refus de payer les échéances réclamées avant la livraison du bien
Demande de remboursement par anticipation
Refus du prêt et demande de restitution des sommes versées
Acte type de cautionnement

Résumé :

1. Mise en oeuvre du droit au compte. 2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base. 3. Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte. 4. Contestation de frais perçus par la banque. 5. Contestation d'une fermeture de compte sans préavis. 6. Demande de fermeture du compte. 7. Demande de découvert occasionnel. 8. Contestation d'une rupture de découvert autorisé sans avertissement. 9. Demande d'application du taux légal. 10. Demande de précisions sur les agios perçus. 11. Opposition sur un chéquier. 12. Contestation liée au règlement par votre banque d'un faux chèque. 13. Demande d'envoi de l'attestation de régularisation. 14. Contestation de l'envoi d'une carte bancaire non réclamée. 15. Contestation d'un achat de VPC réglé par carte bancaire. 16. Opposition à la suite du vol de carte bancaire. 17. Contestation de sommes qui vous ont été débitées à la suite de dysfonctionnement du distributeur automatique. 18. Contestation à la suite d'une mauvaise exécution du mandat de gestion. 19. Pour contester des frais ne correspondant pas au tarif. 20. Contestation à la suite d'un ordre de bourse mal exécuté. 21. Acte type de cautionnement solidaire. 22. Offre non conforme : mise en oeuvre du droit à la déchéance des intérêts. 23. Rétractation après une offre de crédit. 24. Récupération d'un acompte. 25. Refus de payer les échéances réclamées avant la livraison du bien. 26. Demande de remboursement par anticipation. 27. Refus du prêt et demande de restitution des sommes versées. 28. Acte type de cautionnement