28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque
Date de publication :
27/07/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
10 pages
Sommaire :
Sommaire
- Mise en 'uvre du droit au compte
- Demande de respect de la Charte des services bancaires de base
- Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte
- Contestation de frais perçus par la banque
- Contestation d'une fermeture de compte sans préavis
- Demande de fermeture du compte
- Demande de découvert occasionnel
- Contestation d'une rupture de découvert autorisé sans avertissement
- Demande d'application du taux légal
- Demande de précisions sur les agios perçus
- Opposition sur un chéquier
- Contestation liée au règlement par votre banque d'un faux chèque
- Demande d'envoi de l'attestation de régularisation
- Contestation de l'envoi d'une carte bancaire non réclamée
- Contestation d'un achat de VPC réglé par carte bancaire
- Opposition à la suite du vol de carte bancaire
- Contestation de sommes qui vous ont été débitées à la suite de
- Contestation à la suite d'une mauvaise exécution du mandat de gestion
- Pour contester des frais ne correspondant pas au tarif
- Contestation à la suite d'un ordre de bourse mal exécuté
- Acte type de cautionnement solidaire
- Offre non conforme : mise en 'uvre du droit à la déchéance des intérêts
- Rétractation après une offre de crédit
- Récupération d'un acompte
- Refus de payer les échéances réclamées avant la livraison du bien
- Demande de remboursement par anticipation
- Refus du prêt et demande de restitution des sommes versées
- Acte type de cautionnement
Résumé :
1. Mise en oeuvre du droit au compte. 2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base. 3. Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte. 4. Contestation de frais perçus par la banque. 5. Contestation d'une fermeture de compte sans préavis. 6. Demande de fermeture du compte. 7. Demande de découvert occasionnel. 8. Contestation d'une rupture de découvert autorisé sans avertissement. 9. Demande d'application du taux légal. 10. Demande de précisions sur les agios perçus. 11. Opposition sur un chéquier. 12. Contestation liée au règlement par votre banque d'un faux chèque. 13. Demande d'envoi de l'attestation de régularisation. 14. Contestation de l'envoi d'une carte bancaire non réclamée. 15. Contestation d'un achat de VPC réglé par carte bancaire. 16. Opposition à la suite du vol de carte bancaire. 17. Contestation de sommes qui vous ont été débitées à la suite de dysfonctionnement du distributeur automatique. 18. Contestation à la suite d'une mauvaise exécution du mandat de gestion. 19. Pour contester des frais ne correspondant pas au tarif. 20. Contestation à la suite d'un ordre de bourse mal exécuté. 21. Acte type de cautionnement solidaire. 22. Offre non conforme : mise en oeuvre du droit à la déchéance des intérêts. 23. Rétractation après une offre de crédit. 24. Récupération d'un acompte. 25. Refus de payer les échéances réclamées avant la livraison du bien. 26. Demande de remboursement par anticipation. 27. Refus du prêt et demande de restitution des sommes versées. 28. Acte type de cautionnement
Voir docs similaires : Droit autres branches
1
Les hypermarchés proposent de faire les courses en ligne via Internet. Ces sites sont-ils viables à long terme ?
Étude de cas | 09/12/2004 | fr | .doc | 87 pages
3
Vente de Coco Grillé en France pour permettre le développement local togolais (simulation de gestion d'entreprise)
Mémoire | 27/05/2008 | fr | .doc | 45 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit autres branches
2
"Les rapports entre B. Clinton et le Congrès", articles du journal "Le Monde" sur la crise budgétaire des États-Unis en 1995-1996
Commentaire de texte | 19/02/2010 | fr | .doc | 1 pages
3
L'organisation judiciaire française : notions et exercices
Cours | 16/02/2010 | fr | .doc | 10 pages
4
Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) et principe de précaution
Exposé | 15/02/2010 | fr | .doc | 3 pages