28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque

Date de publication :

27/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire 28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque Sommaire

 
  1. Mise en 'uvre du droit au compte
  2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base
  3. Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte
  4. Contestation de frais perçus par la banque
  5. Contestation d'une fermeture de compte sans préavis
  6. Demande de fermeture du compte
  7. Demande de découvert occasionnel
  8. Contestation d'une rupture de découvert autorisé sans avertissement
  9. Demande d'application du taux légal
  10. Demande de précisions sur les agios perçus
  11. Opposition sur un chéquier
  12. Contestation liée au règlement par votre banque d'un faux chèque
  13. Demande d'envoi de l'attestation de régularisation
  14. Contestation de l'envoi d'une carte bancaire non réclamée
  15. Contestation d'un achat de VPC réglé par carte bancaire
  16. Opposition à la suite du vol de carte bancaire
  17. Contestation de sommes qui vous ont été débitées à la suite de
  18. Contestation à la suite d'une mauvaise exécution du mandat de gestion
  19. Pour contester des frais ne correspondant pas au tarif
  20. Contestation à la suite d'un ordre de bourse mal exécuté
  21. Acte type de cautionnement solidaire
  22. Offre non conforme : mise en 'uvre du droit à la déchéance des intérêts
  23. Rétractation après une offre de crédit
  24. Récupération d'un acompte
  25. Refus de payer les échéances réclamées avant la livraison du bien
  26. Demande de remboursement par anticipation
  27. Refus du prêt et demande de restitution des sommes versées
  28. Acte type de cautionnement

Résumé :

1. Mise en oeuvre du droit au compte. 2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base. 3. Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte. 4. Contestation de frais perçus par la banque. 5. Contestation d'une fermeture de compte sans préavis. 6. Demande de fermeture du compte. 7. Demande de découvert occasionnel. 8. Contestation d'une rupture de découvert autorisé sans avertissement. 9. Demande d'application du taux légal. 10. Demande de précisions sur les agios perçus. 11. Opposition sur un chéquier. 12. Contestation liée au règlement par votre banque d'un faux chèque. 13. Demande d'envoi de l'attestation de régularisation. 14. Contestation de l'envoi d'une carte bancaire non réclamée. 15. Contestation d'un achat de VPC réglé par carte bancaire. 16. Opposition à la suite du vol de carte bancaire. 17. Contestation de sommes qui vous ont été débitées à la suite de dysfonctionnement du distributeur automatique. 18. Contestation à la suite d'une mauvaise exécution du mandat de gestion. 19. Pour contester des frais ne correspondant pas au tarif. 20. Contestation à la suite d'un ordre de bourse mal exécuté. 21. Acte type de cautionnement solidaire. 22. Offre non conforme : mise en oeuvre du droit à la déchéance des intérêts. 23. Rétractation après une offre de crédit. 24. Récupération d'un acompte. 25. Refus de payer les échéances réclamées avant la livraison du bien. 26. Demande de remboursement par anticipation. 27. Refus du prêt et demande de restitution des sommes versées. 28. Acte type de cautionnement

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A propos de l'auteur :

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Céline L.
enseignante stagiaire
Niveau :Avancé Etude suivie : Mathématiques Ecole, université : iufm dijon

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