35 heures et travail à temps partiel

Fiche Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

05/05/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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19 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nécessaire redéfinition du travail à temps partiel dans te cadre de la réduction collective du temps de travail â 35 heures
Les lois Aubry introduisent un nécessaire cantonnement du travail à temps partiel, variable d'ajustement de l'emploi aux besoins de l'entreprise, mais aussi source d'abus et d'une éventuelle précarité pour le salarié
1. De ce fait, les lois Aubry posent un encadrement, plus strict du régime de travail à temps partiel
2. Cet encadrement du régime de travail à temps partiel est complété par un encadrement plus strict des incitations financières
Une application des lois Aubry aux salariés à temps partiel ?

Résumé :

Les lois du 31 décembre 1992 et du 20 décembre 1993 ont mis en place des mesures d'incitation au temps partiel en adoptant une politique discriminatoire en sa faveur. Le travail à temps partiel est apparu non seulement comme une technique d'organisation du temps de travail mais aussi comme un outil de redistribution de l'activité. De ce fait, à partir de 1993, l'emploi d'un travailleur à temps partiel pour une durée de travail comprise entre, 16 et 32 heures hebdomadaires permettait de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 30% des cotisations patronales dé sécurité sociale. Le fait que 90% des travailleurs embauchés avaient un salaire inférieur à 1,3 SMIC (en 1998), permettait également à l'employeur de cumuler le bénéfice de l'abattement sur le travail à temps partiel avec la ristourne dégressive sur les bas salaires qu'avait introduite la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993. Ces incitations au travail salarié à temps partiel, ont permis de faire progresser cette forme de travail qui représente en 1999, 17,7% des emplois salariés du secteur privé.

Les lois d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail Aubry I de juin 1998 et Aubry II de décembre 1999, posant comme principe une réduction collective du temps de travail, bouleversent la notion même de travail à temps partiel. Tout en opérant une amélioration du statut de ces salariés, la loi encadre plus strictement le régime du travail à temps partiel et les incitations financières qui le favorisaient.

Les deux lois d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail introduisent donc la nécessité de redéfinir la notion de travail salarié à temps partiel (1), et la volonté d'encadrer plus strictement le régime du travail à temps partiel ainsi que le régime des incitations financières en sa faveur (II). Enfin, l'application de la réduction collective du temps de travail aux salariés à temps partiel se révèle fortement problématique (111).