TA, 9 avril 2004, Mme Mercier

« Le domaine public désigne l'institution la plus importante de notre droit administratif » déclare René Capitant. La question est donc de savoir à quels éléments il convient de s'attacher pour déterminer les biens qui seront soumis à un régime spécial, c'est-à-dire ceux qui feront partie du domaine public. C'est ce que rappelle le Tribunal administratif de Paris dans son jugement mercier, en date du 9 avril 2004.
En l'espèce, mme mercier avait reçu en héritage un fragment de la colonne Vendôme, estimé trésor national. Celle-ci envisage d'exporter ce bien en dehors du territoire douanier. Ainsi, elle demande le 13 juin 2000 au ministre de la Culture et de la Communication de lui délivrer un certificat d'exportation, requis par la loi du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation. Celui-ci refuse de le lui accorder, au motif que l'objet, appartenant au domaine public de l'Etat, ne saurait dès lors quitter le territoire national.
D'où le recours pour excès de pouvoir formé par mme mercier devant le Tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir l'annulation de cette décision. Ce dernier rejette sa demande par jugement du 9 avril 1004.
Dès lors, un fragment issu de la colonne Vendôme, monument public, constitue-t-il un bien du domaine public ? Dans l'affirmative, peut-il faire l'objet d'une appropriation par une personne privée qu'est mme mercier ? Dans quelle mesure le domaine public se voit-il protégé ?
L'inventaire des biens composant le domaine public n'a cessé de s'enrichir au cours de ces décennies. Ainsi le Tribunal administratif affirme l'appartenance du fragment de la colonne Vendôme au domaine public de l'Etat (I). Ceci impliquait par conséquent la réaffirmation par les juges d'un régime protecteur de la domanialité publique (II).