9ème chambre B de la Cour d’appel de Paris, le 30 mai 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

D'une applicabilité envisageable de la loi pénale française, à sa mise à l'écart par les juges du fond
1. L'argumentation des parties civiles : des fondements juridiques certains
2. Le consensus parmi les juges du fond quant à l'affirmation de l'exception d'incompétence des juridictions françaises
Les fondements d'une décision en rupture avec la tendance jurisprudentielle dominante
1. Une double condition partiellement satisfaite, associée à une application stricte de l'article 113-2
2. Une jurisprudence tendant pourtant vers une extension du champ d'application de la loi pénale française

Résumé :

« A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir des infractions commises hors du territoire de la République » affirme Georges Levasseur, professeur honoraire à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de paris. Toutefois, cet auteur précise qu'il en va différemment si l'auteur de l'infraction est français « car il pourra manifester ses tendances fâcheuses à son retour en France ». Ainsi, il est notable que le droit pénal français, après avoir admis le principe de territorialité, a consacré des règles de compétence dite personnelle, règles qui ont été rassemblées, puis codifiées au sein du Nouveau Code Pénal (NCP).

L'arrêt de l'espèce a été rendu par la 9ème chambre B de la cour d'appel de paris le 30 mai 2002.
Un individu X et deux sociétés concluent en France une convention avec un sujet de droit Y, en vue de la création d'une tierce société en Thaïlande, laquelle convention consistait pour l'une des sociétés à verser des fonds à Y, lesquels ont été ensuite détournés par lui en Thaïlande.
X ainsi que les deux sociétés se sont constituées parties civiles en déposant plainte contre Y pour « abus de confiance », entre les mains du Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de paris.
Le jugement de première instance a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Y, mettant en avant le fait que d'une part ni la victime ni l'auteur de l'infraction, « qui sont des personnes morales », n'étaient français, et d'autre part qu'il n'était pas démontré que le fait incriminé sous la qualification d'« abus de confiance » était pénalement sanctionné en Thaïlande.
Les parties civiles interjettent appel de cette décision, faisant valoir que deux des parties civiles sont de nationalité française, que la convention litigieuse a été négociée puis conclue en France, et qu'enfin le Code pénal du Royaume de Thaïlande punit le délit d'abus de confiance. Elles affirment donc que la loi pénale française trouve pleinement vocation à s'appliquer à ce litige.

La cour d'appel souscrit à l'argumentation des premiers juges. Elle rend donc un arrêt confirmatif, réaffirmant la non-application de la loi française aux faits incriminés, dont il résulte l'incompétence des juges du fond « pour connaître de la procédure pénale engagée contre » Y.

Sur le fond, la question de droit que les juges de première comme de deuxième instance ont eu à trancher est la suivante : la loi pénale française a-t-elle vocation à s'appliquer à un litige relatif au détournement, à l'étranger, de biens obtenus en exécution d'une convention conclue en France ?

Le problème de l'application de la loi pénale dans l'espace n'est pas tranché, en témoigne les évolutions jurisprudentielles qu'à connu la matière. Par conséquent, pour des faits identiques, des arguments contraires, tout à fait valables juridiquement, peuvent s'opposer, laissant place à l'interprétation, stricte mais inévitablement présente, du juge pénal.
Il conviendra donc dans un premier temps de constater que même si les juges du fond sont restés intransigeants sur la non-applicabilité de la loi pénale française aux faits de l'espèce, les ambitions des parties civiles n'étaient pas pour autant dénuées de tout fondement juridique, loin de là.
Puis, dans un deuxième temps, il importera de mettre en évidence les fondements de la décision de la cour d'appel, et de constater qu'elle se situe en rupture avec la jurisprudence alors en vigueur.

L'arrêt des juges d'appel a affirmé l'inapplicabilité de la loi pénale française aux faits incriminés, rejetant ainsi les demandes, pourtant loin d'être infondées, des parties civiles.