Conditions générales d’utilisation

Oboulo.com

Préambule

L’accès et l’utilisation des services offerts par le site www.oboulo.com (le « Site ») géré par la société Oboulo.com (la « Société ») sont subordonnés à l’acceptation par l’internaute (l’ « Utilisateur ») de l’intégralité des conditions générales d’utilisation (« CGU ») du Site exposées ci-après.

L’acceptation par l’Utilisateur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « Clic de validation » ainsi que par la communication de ses coordonnées. Cette signature électronique a valeur de signature écrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement conscience et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Le système d’enregistrement automatique du Site est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Les Utilisateurs s’engagent à jouir de la capacité juridique leur permettant d’accepter les présentes CGU ou d’avoir l’autorisation à cet effet d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont mineurs ou incapables.

Le Site se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU, et ce quel que soit le manquement constaté. Ce droit d’exclusion n’est pas exclusif du droit de la Société d’entreprendre des mesures d’ordre judiciaire à l’encontre des contrevenants.

Les CGU peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par la Société. Dans une telle situation, la Société s’engage à publier un avertissement mentionnant l’existence de modifications durant une période de un mois à compter de la mise en ligne des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont établies à la date du 19 Septembre 2006

1. Présentation de la Société et du Site

Le site Oboulo.com, accessible à l’adresse www.oboulo.com est un site de la société Oboulo.com dont les coordonnées sont les suivantes :

SARL Oboulo.com, société au capital de 16036 € immatriculée au RCS de Paris (B 440 048 791), Numéro de TVA Intra-communautaire : FR53440048791, 18 rue Augereau 75007 Paris, telechargement@oboulo.com

Le Site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d’accès. La Société se réserve toutefois le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement le fonctionnement du Site.

Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs une base de données comportant des documents rédigés par des étudiants ou des experts (professeurs, cadres) dans de multiples domaines (les « Documents »). Ces Documents, relus et validés par le comité de lecture du Site (le « Comité de lecture ») visent à servir d’outils et de modèles pour les Utilisateurs, que ce soit dans le domaine académique ou professionnel. Ces Documents prennent diverses formes (notamment les formes de fiches techniques, fiches de lecture, exposés, dissertations, cours, exercices de travaux dirigés, mémoires, présentations, modèles d’actes…) et sont accessibles aux prix TTC (« toutes taxes comprises ») précisés sur le Site. Le prix du Document commandé sera celui en vigueur au moment où la commande est passée.

Les Documents proposés par le Site donnent lieu à une prestation immédiate et sont délivrés par téléchargement. Ils ne pourront faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation, sauf dans le cas manifeste d’un dysfonctionnement technique imputable à la Société ou d’une erreur manifeste de manipulation commise par l’Utilisateur et reconnue comme telle par la Société, comme par exemple un double règlement pour un seul et même Document.

2. Obligations incombant aux Utilisateurs

Le Site est d’accès libre : tout Utilisateur a accès à la base de données du Site qui lui donne les informations essentielles caractérisant chaque Document.

En se connectant, les Utilisateurs reconnaissent être pleinement habilités et autorisés à se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits des Tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit au respect de la vie privée…). Ils s’engagent en particulier à respecter les droits de propriété intellectuelle protégeant les Documents diffusés par le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à réserver les droits qu’ils tiennent de l’utilisation du Site à un usage strictement privé, pour leurs propres besoins. Ainsi, ils s’interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de stocker, de distribuer, de dupliquer ou de revendre les informations obtenues sur le Site. Tout comportement contraire les expose à des poursuites judiciaires.

Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce Site sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

Les Utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard de la Société, préjudice découlant de l’utilisation du Site et causé à eux-mêmes ou à un Tiers.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser et exonérer de toute responsabilité la Société pour tous dommages, réclamations, obligations et coûts (y compris les frais d’avocats) encourus en raison d’une utilisation fautive du Site et des Documents qui y sont proposés.

3. Obligations incombant aux Auteurs

Les Utilisateurs qui souhaitent publier des contributions (« Contributions ») sur le Site s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des Tiers. A ce titre, ils s’engagent à ne soumettre au Comité de lecture que les travaux dont ils sont les auteurs. Lorsqu’ils entendent soumettre des travaux collectifs, ils devront s’assurer de l’accord de tous les auteurs à une éventuelle publication et ceci préalablement à la soumission du document (« Document ») au Comité de lecture. Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à ne soumettre que les Documents sur lesquels ils ont tous les droits nécessaires ce qui exclut notamment des Documents comportant des données confidentielles ou des informations privilégiées.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre au Comité de lecture des Documents portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites.

Les Utilisateurs s’engagent à envoyer leurs contributions sous forme de fichiers informatiques vierges de virus informatiques, de macro-virus, de chevaux de Troie, de vers ou de tout code ou programme destiné à détruire, altérer ou perturber le fonctionnement du système du Site, de tout ordinateur ou de tout programme.

De façon générale, les Utilisateurs déposant un Document s’engagent à une obligation de bonne foi et de loyauté. Ils restent seuls responsables du contenu des Documents qu’ils déposent.

Les Utilisateurs dont les Documents sont achetés et publiés par le Site acquièrent la qualité d’auteur (« Auteur »). En tant qu’Auteurs, ils s’engagent à respecter les termes du contrat de cession des droits d’auteur qu’ils signent avec la Société à l’occasion de chaque Document acheté par celle-ci. La Société conserve dans sa base de données tous les contrats ainsi conclus et les Auteurs ont la possibilité d’imprimer ceux-ci au moment de leur conclusion. Ces contrats de cession de droits d’auteur sont réputés faire partie intégrante des présentes CGU.

4. Informations nominatives et collecte des données

Préalablement à tout achat ou à l’envoi d’une Contribution, l’Utilisateur devra s’identifier en communiquant son adresse électronique ainsi qu’en créant un mot de passe. Un compte personnel lui sera ainsi crée. Ce compte lui permettra de gérer ses relations avec le Site, que ce soit en qualité d’acheteur ou d’Auteur. Il lui permettra de suivre l’historique de ses achats, de ses Contributions ou encore de gérer ses factures. Afin de pouvoir utiliser son compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire destiné à compléter son profil. Il devra notamment préciser sa qualité (étudiant, professeur, professionnel ou cadre). La saisie de toutes ces informations doit être sincère. Les Utilisateurs s’engagent à mettre régulièrement à jour les données les concernant. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces obligations.

Les Utilisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mot de passe permettant l’accès à leur compte reste confidentiel. Ils doivent signaler immédiatement à la Société toute utilisation frauduleuse de leur compte d’accès. Les Utilisateurs restent responsables de toutes les actions qui pourront être faites sous leurs login et leur mot de passe.

Conformément à la Loi, le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives.

Le Site sauvegarde toutes les données et les Utilisateurs donnent leur consentement à l’utilisation des données nominatives recueilles dans le cadre de leur inscription. Conformément à la Loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour ce faire, ils peuvent soit (i) se connecter à leur compte et se rendre à la rubrique « modifier mon profil », soit (ii) contacter le service clientèle du Site en cliquant sur l’onglet « Contact ».

Le Site s’engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs. Il s’interdit d’utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l’amélioration du Site et du service fourni.

Dans le cadre de cette recherche d’amélioration du Site et du service fourni, il est convenu que la Société Oboulo.com se réserve la possibilité de faire figurer sur son site l’identité des auteurs (nom, prénom ou pseudonyme) ainsi que le niveau d’étude suivi par ces derniers, ou le cas échéant leur profession, en marge de l’ouvrage cédé.

Les autres données communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à des Tiers sans le consentement exprès des Utilisateurs.

Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu’un Utilisateur a enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées de l’Utilisateur indélicat à ce Tiers. De même, les coordonnées communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission conformément à la loi.

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et de cookies. Ces informations ont pour but de permettre une éventuelle adaptation du Site et des services offerts aux besoins des Utilisateurs ainsi que de faciliter l’utilisation du Site.

5. Garanties

Le Site a été conçu avec le plus grand soin par la Société, qui garde un droit exclusif quant au contenu de sa base de données. Dans l’exécution des prestations qu’elle propose, la Société est soumise à une obligation de moyens.

La sélection des documents publiés sur le Site est réalisée par un Comité de lecture. Celui-ci est composé de personnes dont le parcours académique et professionnel leur permet d’apprécier la valeur scientifique des documents soumis.

Le Comité de lecture apporte le plus grand soin à la sélection des documents. Les critères de publication sont nombreux. Ainsi, et de façon non exhaustive, le contenu scientifique, la pertinence du sujet, une bibliographie accompagnant le document, la présentation, le style, l’orthographe sont des critères majeurs.

Dans l’objectif d’assurer un service fiable et de qualité, le Comité de lecture peut discrétionnairement décider ou non de la publication d’un document. En aucun cas il n’est tenu de motiver son choix.

La Société se réserve la possibilité de supprimer de sa base de données tout document et ceci sans préavis ni indemnité quelconque. Elle s’engage notamment à supprimer immédiatement tout document qui porte atteinte aux droits des Tiers. De même, elle a la faculté de supprimer tout document envoyé par un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU. Tout Utilisateur constatant la violation par un autre Utilisateur des droits des Tiers est invité à signaler à la Société cette violation à l’adresse suivante : telechargement@oboulo.com

La Société s’engage à respecter les termes du contrat de cession des droits d’auteur qui est conclu avec chaque Auteur à l’occasion de la publication d’une Contribution.

La Société s’engage à acquitter les sommes dues aux Auteurs dans les meilleurs délais à compter de la publication des Documents.

De façon générale, sauf disposition contraire impérative prévue par la Loi applicable, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite autre que celles prévues dans les présentes CGU. La Société exclut en particulier toute garantie quant à l’exhaustivité des informations, la qualité des Documents et/ou leur adaptation à un besoin particulier.

6. Sécurité

Le Site s’efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d’utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l’état actuel de la technique.

7. Responsabilité

La Société apporte le plus grand soin à la qualité de sa base de données. Elle ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative :

§ Publication d’un Document envoyé par un Utilisateur en violation des droits de propriété intellectuelle d’un Tiers ;

§ Exploitation par un Utilisateur d’un Document acheté sur le Site ;

§ Préjudice découlant de l’Utilisation d’un Document, notamment en cas de contenu obsolète, incomplet ou erroné de celui-ci ;

§ Interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, du fonctionnement du Site ;

§ Téléchargement sur le Site d’un fichier endommageant le matériel informatique de l’Utilisateur ou entraînant pour celui-ci une perte de données.

Ainsi, et de façon générale, aucune garantie, de quelque nature qu’elle soit, n’est octroyée par la Société concernant l’état, le caractère approprié, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité et/ou l’absence de contrefaçons du contenu du Site.

De façon générale, les Utilisateurs déchargent la Société de toute responsabilité et la garantissent de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées consécutivement à l’utilisation des services proposés. Ces exclusions de responsabilité valent pour tout préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du Site.

La Société et ses fournisseurs techniques ne sauraient être tenus de la mauvaise navigabilité du Site. Ils déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Utilisateurs pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment en cas de survenance de « bogues », du non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité de terminal pour restituer l’information ou de transmission ou d’acheminement dans des délais normaux de leurs ordres.

8. Droits de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à la Société, à ses donneurs d’ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites.

9. Contentieux et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site pourra être envoyée à l’adresse suivante telechargement@oboulo.com dans un délai de 48 heures, sous peine de déchéance de la réclamation.

L’annulation d’une des dispositions des présentes CGU n’emporte pas la nullité de l’ensemble. Toutes les dispositions annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.