Abandon d'une procédure de délégation de service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Étude de cas   |   30/12/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Conséquences indemnitaires; Transmission des obligations du délégataire. Abandon d une procédure de délégation de service public Énoncé de la question de ...»

Extrait du sommaire : «Énoncé de la question de droit posée - remarque préliminaire : la délibération retenant une offre, même si elle n'est pas notifiée, est créatrice de droits. Une collectivité peut décider...»

Commentaire d'arrêt CA Aix-en-Provence 21 mars 2006

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « du 21 mars 2006, le seul respect de cette procédure n'évite désigné par le gouvernement, que « la question de l'abandon de la délégation de service ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de licéité de la grève dans les services publics. L'existence d'une cessation collective du travail visant à satisfaire des revendications professionnelles. La contestation de l'objet politique d'une grève...»

Les cimetières : aspects et enjeux juridiques

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « sauf quand la tombe est en état d'abandon : dès lors, le maire peut engager une procédure de reprise. même dans le cadre d'une délégation de service ...»

Extrait du sommaire : «Une législation ancienne, récemment modifiée. L'organisation des opérations funéraires. Les cimetières : un mode de gestion exclusivement publique. Face aux mutations sociétales : les nouveaux enjeux juridiques de...»

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   12/12/2001   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : « des réfugiés étrangers est un contrat de délégation de service et en particulier de la procédure du contradictoire pour le sauvetage en mer, abandon de la ...»

Extrait du sommaire : «C.Const. Liberté d'association 16 juillet 1971. C.Const. 23 août 1985 . CE Nachfolger 1987 . C.A.A. Lyon Aquarone 1993 . CJCE Van Gend en Loos 1963 . CJCE Costa c/ ENEL 1964 . C.Const. Maastricht 1992 . CE Conf. nationale des associations...»

Recours aux procédés contractuels et Administration

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   01/06/2002   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « de marchés publics : même si la procédure d'adjudication semble en voie d'abandon, elle demeure un 13 par exemple la délégation possible du ...»

Extrait du sommaire : «Le recours aux procédés contractuels privilegié par l'administration. La propension de l'Administration à recourir à l'acte contractuel : origines et fondements. La liberté contractuelle balbutiante de l'Administration...»

L'évaluation des projets d'investissement

Comptabilité & finances   |   Finance   |   Exposé   |   17/03/2006   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « de réduction du projet ou d'abandon l'option de et à décider de lancer une procédure de passation d appréhendé par le contrat de délégation de service ...»

Extrait du sommaire : «L'évaluation des projets d'investissement: les critères de décision d'investissement pour l'entreprise. La stratégie d'entreprise. Les indicateurs économiques d'évaluation des projets d'investissements. La prise en...»

Le juge administratif et le contrat

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   06/11/2002   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « ce sont des contrats de délégation de services de nombreux dispositifs nouveaux comme la procédure d'injonction l'assemblée nationale depuis l'abandon de l ...»

Extrait du sommaire : «Une appréhension ambivalente du contrat par le juge administratif. L'élaboration jurisprudentielle d'une définition complexe du contrat administratif. Des modalités de recours en voie de diversification. L'intervention centrale...»

La concession des services publics en France

Économie & marchés   |   Économie générale   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « elle soumet l'administration à une procédure de publicité privé pouvant conduire à l'abandon de l 1995 * DELAIRE.Y. La délégation des services publics ...»

Extrait du sommaire : «Les paramètres de la concession. Aspect relationnel. Aspect juridique et économique. Les conséquences des concessions. Les avantages . Les contraintes et risques ....»

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   27/09/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « est apparu dans un contexte de delegation par l cause d'utilite publique est une procedure qui permet mais probablement aussi moralement (car l'abandon est force ...»

Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ? . L'action de M....»

Les nouvelles perspectives de PPP en France

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/06/2003   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « modification, à leur généralisation ou à leur abandon^. une mise en concurrence selon la procédure applicable en de Lambesc où la délégation de service ...»

Extrait du sommaire : «Les nouvelles tendances poussant au développement des PPP. Un contexte propice au développement des PPP. Les améliorations nécessaires au développement des PPP. Les nouvelles formes de PPP. Les nouvelles formes...»