Abandon d’une procédure de délégation de service public

Étude de cas Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

30/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

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Énoncé de la question de droit posée - remarque préliminaire : la délibération retenant une offre, même si elle n'est pas notifiée, est créatrice de droits
Une collectivité peut décider d'abandonner une procédure de délégation de service public, dès lors qu'elle peut justifier d'un motif d'intérêt général
1. Abandon pour irrégularité de la procédure
2. Autres motifs d'intérêt général
Risques auxquels s'expose la collectivité en cas d'abandon de la procédure de délégation de service public
1. Conséquences indemnitaires
2. Transmission des obligations du délégataire

Résumé :

Il s'agit de déterminer dans quelles conditions, une collectivité territoriale peut décider de ne pas donner suite à une délégation de service public (DSP), alors même que l'attribution a donné lieu à une délibération de l'assemblée.

Remarque préliminaire : la délibération retenant une offre, même si elle n'est pas notifiée, est créatrice de droits

une délibération de l'assemblée délibérante qui retient une offre (dans le cadre d'une procédure de DSP) sera créatrice de droits, alors même qu'elle n'a pas été notifiée à la société concernée : CAA Lyon, 24 octobre 2000, Société service aérien français, commune de Val-d'Isère, nº96LY01868 et nº96LY01900.

Dans cette affaire, la Commune de Val d'Isère avait lancé pour la création d'une hélistation sur son territoire, un appel d'offre. Par délibération, le conseil municipal a retenu la candidature de la Société Mont Blanc Hélicoptères. Cependant, par une seconde délibération la commune a décidé de changer l'attribution de la gestion de l'hélistation en l'attribuant à la Société service aérien français.

Pour la CAA de Lyon, l'acte par lequel l'autorité administrative avait retenu l'offre présentée par un candidat est une décision créatrice de droit dès son adoption. En conséquence, l'attribution de la délégation à la Société Mont Blanc Hélicoptères ne pouvait être retirée que si elle est entachée d'illégalité.