L'abus des biens et du crédit de la société en droit pénal des affaires

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

22/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Incrimination
1. Eléments matériel et moral
2. Appréhension de l'`intérêt social'par la doctrine et la jurisprudence
Répression
1. Dans le temps: la prescription
2. Les responsables

Résumé :

Le 8 août 1935, par un décret-loi, la Troisième République, ébranlée par l'éclatement de certaines affaires financières, dont l'affaire Stavisky est l'emblème, crée le délit d'abus de biens sociaux. Depuis, ce délit est resté au cœur du droit pénal des affaires, restant aujourd’hui le délit le plus fréquemment sanctionné. La banalisation du sigle ABS, connu y compris des profanes, en témoigne d’autant.
Le délit de biens sociaux concernait à l'origine les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action, ainsi que les sociétés à responsabilité limitée. Il est étendu par la suite aux sociétés coopératives (L.10 sept.1947) et aux sociétés civiles de placement immobilier (L.31 déc.1970). En revanche, le délit d'abus de biens sociaux ne concerne ni la société en nom collectif ni la société en commandite simple.
L'abus de biens sociaux est défini pour les sociétés anonymes à l'article 242-6 du Code de commerce en ces termes:
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :
()
3 Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
Cet article est déclaré également applicable par le Code de commerce pour les SAS, et les SCA. L'article 241-3, qui concerne les SARL, contient les mêmes dispositions que l'article 242-6 précité.
A la suite de scandales comme Enron, impliquant les dirigeants mais aussi diverses autres parties prenantes à la vie de l’entreprise, la notion de gouvernance d‘entreprise a pris de l’ampleur, suscitant des interrogations quant à l’intérêt à privilégier en priorité au sein de l’entreprise. Au delà des biais extra-judicaires qui se sont mis en place pour moraliser la vie des affaires, le monde juridique s’est également prononcé, à sa manière, sur la question.
Dans quelle mesure le traitement du délit d’abus de biens sociaux participe-t-il à une moralisation du monde des affaires?
Dans la phase d’incrimination, le délit d’abus de biens sociaux apparaît comme un délit facilement maniable par les juges, et où la définition d’intérêt social a notamment cristallisé les enjeux (I ). Dans un second temps, celui de la répression, la mesure des évolutions jurisprudentielles dénote également une volonté de ne pas restreindre le champ du délit. (II )