L'abus de biens sociaux

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

25/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

26 fois

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Sommaire :

Sommaire

Eléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux
1. L'élément matériel
2. L'élément moral du délit d'abus de biens sociaux
Processus de révélation des abus de biens sociaux
1. La révélation d'un abus de biens sociaux
2. La prescription
3. Les personnes qui peuvent être poursuivies
Lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux
1. La sanction pénale
2. La sanction civile
3. Les obligations du commissaire aux comptes
Sujet d'actualité et controverse
1. Vers la disparition des sanctions ?
2. Projet de réforme visant le délai de prescription
3. Sujet d'actualité

Résumé :

Le délit d'abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l'utilisation abusive des biens intervient postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective. Le délit d'abus de biens sociaux a été introduit dans la législation commerciale française par le Décret Loi du 8 août 1935 pour les sociétés par action et par le Décret Loi du 30 octobre 1935 pour les SARL (société à responsabilité limitée) ; il s'agissait de sanctionner l dirigeant qui profitait de ses pouvoirs et abusait de la confiance de ses coassociés pour utiliser les biens de la société comme si celle-ci lui appartenait personnellement. Ils sont représentés dans le code du commerce par les articles L 241-3 paragraphe 4 pour les gérants de SARL et L242-6 paragraphe 4 pour les dirigeants de SA. La jurisprudence a étendu son champ d'application pour les dirigeants d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L'abus de biens sociaux est cantonné à certaines formes sociales mais n'est pas applicable aux sociétés étrangères même si les détournements se produisent en France.
Nous avons divisé notre plan en trois. La première partie rassemble les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux. Dans une seconde partie nous traiterons le sujet de la révélation d'un abus de biens sociaux puis dans une troisième partie nous aborderons les sanctions prévues contre ces délits. Enfin nous terminerons par une quatrième partie qui englobera des exemples de cas de délit d'abus de biens sociaux ainsi que les controverses.