L'abus de biens sociaux

Date de publication :

13/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'abus de biens sociaux Sommaire

 
  1. Elément constitutifs de l'infraction
  2. Le point de départ du délai de prescription

Résumé :

L'abus de biens sociaux est aujourd'hui l'infraction la plus fréquemment poursuivie en droit des sociétés.
Pour le législateur de 1966, ce délit visait à réprimer l'usage des biens de la société pour le profit personnel, direct ou indirect, de l'un de ses dirigeants, de droit ou de fait, c'est-à-dire la confusion opérée entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de la société. Mais peu à peu la jurisprudence a interprété très largement le texte.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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