L’abus de biens sociaux : une infraction utile ?

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

26/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

$Sommaire L’abus de biens sociaux : une infraction utile ?$ Sommaire

Les limites de l'abus de confiance : la création souhaitée d'une nouvelle infraction, l'abus de biens sociaux
1. La création de l'abus de biens sociaux en 1935
2. Des éléments constitutifs plus larges dans l'abus de biens sociaux
L'abus de confiance, indispensable pour pallier les carences de l'abus de biens sociaux
1. Les éléments constitutifs plus larges de l'abus de confiance
2. La complémentarité de ces deux infractions

Résumé :

« Le droit cesse quand l'abus commence, et l'abus commence quand le droit sort de la normalité ». Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées d'un point de vue général, toutes les infractions sont contraires à l'ordre social, au bien-être de la communauté. Par définition les infractions ne peuvent être qu'utiles. Pourquoi alors s'interroger sur le fait de savoir si l'abus de biens sociaux est une infraction utile? Il faut dans un premier temps préciser que l'abus de biens sociaux est une infraction de droit pénal des affaires. Aujourd'hui il s'agit de l'infraction la plus poursuivie en droit pénal des affaires.

Avant la naissance de cette infraction par le décret-loi, la jurisprudence pour sanctionner les actes abusifs avait recours à l'abus de confiance ( abus de mandat social). En vertu de l'abus de mandat social, on considère qu'il existe entre la société et le dirigeant social un contrat implicite de mandat, consistant pour les dirigeants sociaux à administrer les biens sociaux dans l'intérêt de la société. D'après cette théorie, le mandat social sera considéré violé chaque fois que le dirigeant social exerce dans un intérêt autre que celui de la société, plus précisément lorsqu'il y a détournement des biens de la société. L'abus de confiance définit à l'article 314-1 du Code pénal comme étant le fait "par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminer."
Ces deux infractions ont un dénominateur commun : l'abus. Pourquoi le législateur a-t-il cependant créé en 1935 par un décret-loi l'infraction d'abus de biens sociaux alors que la jurisprudence pour sanctionner les mêmes faits utilisait l'abus de confiance ? L'abus de biens sociaux est-il alors une infraction utile ?