L’abus de droit à travers l’arrêt Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

20/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'élargissement de la notion d'abus de droit par le recours à la théorie de la fraude à la loi
1. Le principe légal de l'abus de droit fiscal : l'article L.64 du LPF
2. L'ajout jurisprudentiel dans l'abus de droit fiscal : le principe dégagé par l'arrêt Janfin
3. Les modalités de mise en 'uvre de la théorie jurisprudentielle de la fraude à la loi et les différences par rapport à l'article L.64 du LPF
Les applications jurisprudentielles de la théorie de la fraude à la loi
1. L'insécurité juridique résultant de l'application par le CE du principe général de fraude à la loi
2. L'impact du projet de loi de finances rectificative pour 2008

Résumé :

La France fait partie de l'un des États dont le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé 43,4%. Face à cette pression fiscale, nombreux sont les contribuables qui recherchent à payer moins d'impôt. Les contribuables usent de montage afin d'optimiser la fiscalité : les fiscalistes ont coutume de parler d'habileté fiscale. Toutefois, l'habileté fiscale peut être jugée excessive par l'administration fiscale et ladite habileté dégénère alors en abus de droit. L'abus de droit est prévu à l'article L.64 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) ; il vise à sanctionner les surdoués de la fiscalité en couvrant deux hypothèses : d'une part, la fictivité, notamment par un acte déguisé ou par l'interposition de personne et d'autre part par la recherche d'un but exclusivement fiscal depuis un arrêt du Conseil d'État du 10 juin 1981. Cependant, l'article L.64 du LPF n'est pas en soi un principe général d'abus de droit ; en effet, celui-ci est limité à l'assiette des impôts qui sont limitativement mentionnés (IR, IS, TVA, ISF...) au terme de ce texte. L'article L.64 du LPF ne vise donc en aucun cas le paiement de l'impôt. Pourtant, l'administration fiscale a tenté de s'en prévaloir dans l'arrêt janfin, rendu par le Conseil d'État en date du 27 septembre 2006. En l'espèce, il s'agissait d'une opération « autour du coupon » effectuée par la société dont l'administration fiscale prétendait requalifier en abus de droit.