Labus de bien social et la banqueroute - cas pratique
Date de publication :
08/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux
- Les éléments constitutifs de la banqueroute
- Les droits des créanciers
Résumé :
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) a dès sa nomination et sous couvert d'un placement immobilier avantageux pour la société, signé un prêt destiné à l'achat de sa villa à Saint-Tropez. De plus, il a obtenu la prise en charge par la société d'une rémunération pour son épouse sans qu'elle ait eu à renoncer à sa vie de femme au « foyer ».
Après sept ans de direction de la SARL, la désillusion se révèle. En effet, à la suite d'un redressement fiscal et de nombreuses factures restées impayées, la société se voit contrainte de déposer le bilan. Préalablement à l'établissement du plan de redressement, l'administrateur judiciaire décèle à l'occasion de l'examen des comptes sociaux, des irrégularités dans l'utilisation des actifs de la société. Plusieurs contrats signés par le gérant seraient préjudiciables à la SARL. L'administrateur en informe aussitôt le parquet.
Avant la mise en redressement judiciaire de la société, le gérant parvient à prélever des fonds dans la trésorerie sociale sous couvert d'une opération de régularisation et ce afin de régler quelques petites dettes personnelles.
La question qui se pose est donc celle de savoir si le dirigeant de la SARL peut être poursuivi pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif par les créanciers.
Il convient donc d'étudier les éléments constitutifs des infractions d'abus de biens sociaux et de banqueroute et d'analyser les possibilités pour les créanciers d'engager des poursuites contre le gérant de la SARL.
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