L’acceptation à concurrence de l’actif net (ACAN)

Date de publication :

09/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’acceptation à concurrence de l’actif net (ACAN) Sommaire

 
  1. L'ACAN : une structure et un équilibre guère modifiés
    1. Une stabilité sauvegardée
    2. Une ACAN plus attractive
  2. Les effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net sur les créanciers et les biens issus de la succession
    1. L'acceptation à concurrence de l'actif net : la priorité donnée au règlement des créanciers
    2. L'acceptation à concurrence de l'actif net, une option compatible avec la conservation d'un bien

Résumé :

« Nul n'est héritier si ne le veut », la transmission de la succession ne s'impose pas au successeur, l'héritier est libre de choisir. Les héritiers appelés ont une option, un triple choix énoncé à l'article 768 du Code civil : accepter la succession, renoncer à la succession, ou encore accepter sous la condition que le passif successoral n'en dépasse pas l'actif. Lorsque la succession est obérée, cette option est celle normalement exercée; une acceptation pure et simple aurait pour conséquence de ruiner l'héritier. La renonciation de l'héritier à sa vocation successorale empêcherait les créanciers d'être payés, c'est pourquoi une option intermédiaire a été mise en place. En effet, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 l'acceptation à concurrence de l'actif net se substitue à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

La loi du 23 juin 2006 a voulu privilégier la souplesse, la simplicité et la transparence de cette option. Ainsi, elle s'appuie sur un héritier responsable, pleinement propriétaire des biens de la succession et limitant un maximum le recours au juge, tout en mettant un terme à l'anarchie de l'ordre des paiements fréquemment dénoncée sous l'empire de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Rihan S. etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris I

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