De l’acceptation pure et simple de la succession, article 785 du Code civil

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

04/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le champ d'application de l'obligation ultra vires
1. L'extension du champ d'application de l'obligation ultra vires quant aux personnes concernées
2. Une obligation ultra vires proportionnelle aux droits successoraux de l'héritier
Les atteintes portées à l'obligation ultra vires
1. L'existence d'une simple obligation intra vires pour les legs de somme d'argent
2. Le cas particulier des dettes inconnues de l'héritier

Résumé :

L'héritier qui vient à la succession est considéré comme étant le continuateur de la personne du défunt. En tant que tel, il est tenu des droits et obligations nés du chef de son auteur avant le décès. La question se pose de savoir quelle est l'étendue de cette obligation qui pèse sur l'héritier. En effet, il existe deux hypothèses dans lesquelles l'héritier n'est pas tenu dans les mêmes proportions. D'une part, l'héritier peut être tenu intra ou infra vires successionis, c'est-à-dire dans les limites des forces successorales. Dans ce cas, il ne sera tenu envers les créanciers de son auteur que sur l'actif successoral. D'autre part, l'héritier peut être tenu ultra vires successionis, c'est-à-dire au-delà des forces de la succession. Les créanciers pourront dans ce cas poursuivre le recouvrement de leurs créances sur le patrimoine personnel de l'héritier.
La loi nous éclaire grâce à l'article 785 du code civil qui se situe dans la Section II intitulée De l'acceptation pure et simple de la succession du Chapitre IV relatif à l'option de l'héritier qui se trouve dans le Titre 1 traitant des successions du Livre Troisième du code civil relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il dispose : « l'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de somme d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes ».
Dans quelle mesure un héritier est-il tenu des dettes, charges et legs nés du chef de son auteur ?