L’accès des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à la commande publique

La commande publique est un élément déterminant de la gestion des collectivités publiques. En 2005, elle représentait 144Md€, soit 8,4% du PIB. Elle passe par les marchés publics, définis en droit français comme des contrats administratifs de fournitures, de travaux et de prestations de services passés à titre onéreux par l'Etat, les collectivités locales, et les établissements publics. Cette commande repose sur la conciliation entre efficacité économique (meilleure qualité au moindre coût) et principes d'égalité d'accès, de non-discrimination et de transparence défendus par le droit communautaire des marchés publics. L'accès des pme à la commande publique représente un enjeu indéniable pour la croissance et leur donne en retour la possibilité de se développer et d'innover. En France métropolitaine, on compte 2,4 millions de pme, qui emploient 10 millions de salariés et non-salariés, soit 59 % du total des salariés actifs et représentent près de 50% du PIB.

Les crédits budgétaires relatifs aux pme (280 M€ en 2007) sont regroupés au sein d'une action du programme « développement des entreprises » Or ces crédits, en hausse dans la LFI de 2006 (+2%), sont en baisse (-3%) depuis 2007. Cette observation ne résulte pas d'un désengagement de l'Etat dans un secteur économiquement clef mais bien de l'intervention croissante d'un nouvel acteur, OSEO (issu du rapprochement Anvar-BDPME), en charge d'aider le financement et la croissance des pme, et qui voit donc ses moyens propres, non budgétaires, augmenter de près de 50%.
Comment envisager la modernisation de la commande publique, qui combinerait respect des procédures et optimisation économique d'une part, tout en accordant une place privilégiée et croissante aux pme d'autre part?