L’accessibilité des personnes handicapées : apports des dernières lois

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

12/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Lois sur l'accessibilite des personnes handicapees
1. Loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
2. Loi DALO du 5 mars 2007
Exemples et methodologie
Thematique et niveaux de handicaps
1. Faut-il adapter seulement le logement ?
2. La correspondance des catégories de logements avec les types de handicap
Les acteurs et la question du label
1. Les acteurs
2. Le label
Suivi de la mise en 'uvre de la loi et controle
1. Le suivi de la mise en 'uvre de la loi
2. Le contrôle
Developpement de l'offre de logements criteres des logements
1. Développer la production de logements locatifs à loyers maîtrisés, avec ou sans travaux, en particulier dans les zones tendues
2. Remettre sur le marché des logements vacants

Résumé :

Aujourd'hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux montrent la volonté d'aller plus loin et les travaux du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, permettent d'inscrire dans la loi un Droit Opposable au Logement garanti par l'Etat.
La loi DALO vise « à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. » Ce droit doit permettre aux personnes défavorisées prioritaires dans l'attribution d'un logement de pouvoir non seulement saisir la Commission de médiation (mise en place au niveau du département), mais aussi d'engager un recours devant la juridiction administrative en cas d'avis favorable de la Commission non suivi d'effet dans un délai raisonnable. Ce recours est ouvert aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement,...) auxquels se rajoutent les ménages avec enfants mineurs logés dans des conditions inacceptables du fait de l'indécence du logement ou de la sur-occupation et les personnes handicapées ou vivant avec un handicapé, cela à compter du 01 décembre 2008.