L’accession et la protection du droit de propriété et de possession

TD Économie & marchés Immobilier

Date de publication :

27/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Est-ce que le propriétaire d'un immeuble peut faire une action en revendication contre le possesseur de son bien ?
Est-ce que le propriétaire d'un immeuble peut faire une action en remboursement de la location de son immeuble qu'un futur propriétaire de ce bien immobilier (par une prescription acquisitive) s'est permis de faire ?
Est-ce que la propriété d'un meuble peut faire une action en revendication contre le possesseur de son meuble ?

Résumé :

Edith Hyrambique a hérité de ses parents un patrimoine, elle a placé sa ferme en location en 1975 et elle est aussi propriétaire de dix champs répartis dans les environs de cette ferme. Depuis lors elle ne s'est jamais préoccupé de ses propriétés mais veut désormais vendre ses terres mais l'un des champs est occupé par un autre propriétaire du village qui y a fait construire une écurie et refuse de cesser cette occupation en estimant que la chose lui appartient alors qu'il n'a aucun titre.
Cette personne occupe ce terrain depuis 1976 et l'avait loué pendant un certain temps au locataire fermier d'Edith. De plus, sur ce terrain, se trouvait une calèche du XVIIIème siècle placée sous abri et cette même personne projette dans les jours à venir de la vendre.
Il s'agit d'examiner ici les questions se reportant à l'accession et à la protection du droit de propriété et de possession.