L'achat d'un bien immeuble par deux époux séparés de bien, payé par un seul

Date de publication :

20/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'achat d'un bien immeuble par deux époux séparés de bien, payé par un seul Sommaire

 
  1. L'immeuble en indivision : propriété des deux époux
    1. L'indépendance du financement du bien, sur la propriété
    2. Les conséquences d'une telle propriété
  2. Les incidences sous-jacentes d'une telle indivision
    1. Les conséquences sur la relation des époux
    2. Les menaces engendrées par cette indivision

Résumé :

Le régime de la séparation de bien est prévu aux articles 1536 à 1543 du Code Civil. Il est l'un des contrats de mariage possibles pour les époux, qui peuvent le choisir tant à leur union, qu'au cours de leur mariage par changement de régime matrimonial. Comme sa dénomination peut le laisser sous-entendre, et dans une large mesure, ce régime matrimonial traite les époux comme s'ils n'étaient pas mariés, en effet, il sera séparatiste à l'égard de la composition des patrimoines, mais également quant à leur gestion. Il n'y aura alors pas de masse commune, ni présente, ni à venir, et ceux, tant pour l'actif que pour le passif. Cependant cette simplicité de prime abord ne reflète pas complètement la réalité des choses, qu'impose entre autres le régime primaire. En effet l'article 215 alinéa 1 du Code Civil, en imposant une communauté de vie impliquera de façon certaine, une communauté d'intérêts élémentaires, et donc l'existence, d'une plus ou moins grande confusion des biens et des pouvoirs. Ce principe d'indépendance entre les époux, se voit également diminué par application de l'alinéa 3 du même article, en interdisant à peine de nullité, de disposer du logement familial, ou encore avec l'article 220 alinéa 1 dudit code, prévoyant une solidarité dans les dettes relatives à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants.

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A propos de l'auteur :

pencil image Rihan S. etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris I

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