L’achèvement de l’Etat de droit en France passe-t-il nécessairement par la légalisation de l’exception d’inconstitutionnalité ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

10/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les solutions qui rendent l'application de l'exception d'inconstitutionnalité possible ou en quoi l'exception se suffit-elle
1. Les hypothèses dans lesquelles l'exception peut-être soulevée
2. La procédure d'examen de l'exception
Les formes de contrôles consubstantielles à l'aboutissement de l'Etat de droit dans un cadre européen et international
1. Exception d'inconstitutionnalité et contrôle de conventionalité
2. Les expériences étrangères : diversité des interprétations

Résumé :

« A l'occasion d'un procès, lorsqu'une personne, physique ou morale, estimera qu'une disposition législative a porté atteinte à un droit fondamental sur un point en rapport avec le procès et que cette disposition n'aura pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel » alors la personne pourra soulever une exception d'inconstitutionnalité. Il s'agit d'un contrôle concret et a posteriori, une fois la loi promulguée.
Il est évident aujourd'hui que la légalisation de l'exception d'inconstitutionnalité marquerait une étape fondamentale dans la construction d'un etat de droit, c'est-à-dire d'un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise à la hiérarchie des normes, à la séparation des pouvoirs et surtout au respect des droits fondamentaux. Effectivement, Duhamel précise concernant l'exception que « le prix à payer resterait modeste pour un vrai progrès de l'etat de droit. » Ce dispositif permettrait de limiter les lacunes dans le respect des droits fondamentaux, garantir le respect et l'application des droits constitutionnels, d'éviter des condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, favoriser un droit constitutionnel vivant et plus largement intensifier la vie démocratique. C'est pour cela que des hommes tels que Mitterrand, Badinter, le doyen Vedel, Rocard, Balladur, Carcassonne mais plus largement des socialistes et des libéraux ont soutenu cette réforme. Il ne manquait plus que le Sénat et les communistes.

En théorie, aucune contestation tangible ne semble recevable. Toutefois, concrètement, cette exception d'inconstitutionnalité est-elle véritablement applicable ? Il existe de nombreuses réserves juridiques, et face à cette complexité, le Parlement n'est peut-être pas prêt à légiférer sur une mesure aussi ambitieuse. Sachant que l'exception est reconnue comme indispensable pour l'achèvement de l'etat de droit, et si ce dispositif n'est pas applicable en france car trop complexe, les conséquences seraient lourdes : l'impossibilité d'atteindre l'achèvement de l'etat de droit.
Cependant, si l'exception demeurait applicable, accessible aux justiciables, un espoir subsisterait. Une nouvelle interrogation surgit alors : si l'etat de droit passe nécessairement par la légalisation de l'exception, peut-on dire qu'il passe uniquement par celle-ci ? N'existe-t-il pas d'autres formes de contrôles complémentaires ou similaires à l'exception pour atteindre l'etat de droit, notamment dans un cadre européen particulier ?
Notre mission est donc de répondre à la question : l'exception d'inconstitutionnalité se suffit-elle et suffit-elle à l'achèvement de l'etat de droit ?
Nous tenterons d'apporter des solutions à la concrétisation de l'exception puis nous essayerons de nous placer dans un cadre européen afin d'étudier les interactions possibles entre notre droit national et le droit communautaire.