L’acquisition conventionnelle d’une société

L'acquisition d'une société est l'opération par laquelle une personne acquiert des titres suffisamment nombreux pour lui donner le contrôle effectif de la société. C'est la forme la plus simple pour acquérir une société. C'est même la forme exclusive lorsque la société qu'on veut acquérir est une SARL ou une SA non cotée. Même lorsque la société est une SA cotée, il est possible d'acquérir un bloc par le biais d'une convention, mais le plus souvent cette acquisition déclenchera en parallèle des mécanismes d'offres publiques.
C'est une opération dans laquelle il existe une relative insécurité juridique dans la mesure où les règles légales qui encadrent cette opération n'apportent pas toute la sécurité juridique nécessaire. Un certain nombre d'aspects de l'opération ont donné lieu ou donnent encore lieu à des controverses.
Préalablement, on peut d'ores et déjà signaler 2 points du régime de ces opérations qui, après avoir fait l'objet de controverses, sont aujourd'hui tranchés.
Le 1er point a été le statut fiscal de l'opération. Traditionnellement, la cession d'un bloc d'action ou de parts sociales qui donnent le contrôle d'une entreprise était traitée comme la cession d'une action ou d'une part sociale. Cette position a pendant un temps été remise en cause par l'administration fiscale au motif que la cession d'un tel bloc de titres était plus que la seule cession de titres, cette cession étant en réalité, selon l'administration fiscale, la cession d'une entreprise. De fait, l'entreprise exploitée par la société va être exploitée par des personnes différentes. Il y a bien cession d'une entreprise. Dès lors, l'opération est différente de la cession d'une part sociale ou d'une action. L'opération est en réalité analogue à la cession d'un fonds de commerce. Dès lors, une telle cession doit être soumise à la fiscalité des cessions de fonds de commerce, l'enjeu étant que cette fiscalité est plus lourde pour l'entreprise. Cette analyse avancée par l'administration fiscale n'a pas été admise par les tribunaux et l'administration fiscale a fini par renoncer à réclamer la requalification des opérations. Il reste de cet épisode l'idée que la cession d'un bloc de titres qui entraîne la transmission du contrôle de la société est peut-être une opération un peu différente de celle de la simple cession d'un titre.

Cette ambiguïté de l'opération a resurgi à propos d'une autre question qui portait sur la nature civile ou commerciale de la cession d'un bloc de contrôle. La solution traditionnelle était d'assimiler la cession d'un bloc de contrôle à la cession d'un seul titre avec la conclusion qui était que l'opération était civile. Cette solution soulevait des difficultés dans la mesure où les opérations de cession de contrôle d'une société sont souvent des opérations complexes dans lesquelles se mêlent des considérations pour partie financières, pour partie organisationnelles, donc des opérations qui, quand il y a des difficultés d'application, appellent des réponses nuancées. Pour pouvoir apporter ces réponses, l'institution juridique la plus adéquate serait l'arbitrage qui permet d'apporter une réponse plus consensuelle. Mais, tant que l'acte est considéré comme civil, l'arbitrage ne peut pas constitué une solution. Devant cet inconvénient, la Cour de Cassation a fini par revenir sur cette solution traditionnelle et a posé que, si la cession des titres emporte cession du contrôle, l'opération prenait une nature commerciale.