Les impôts relatifs aux transmission du capital : les droits d'enregistrement
Extrait du sommaire : «Les mutations à titre onéreux. Base d'imposition. Montant des droits . Les mutations à titre gratuit. Les droits de succession. Les droits de donation. Les actes relatifs à la structure des sociétés. Les constitutions...»
Tableau comparatif entre 3 sociétés commerciales (SNC, SARL, SA)
Extrait du sommaire : «Constitution de la société. Situation des associés. Droits sociaux. Gestion - Administration - Direction de la société....»
Différences et similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et société par actions simplifiée (S.A.S.)
Extrait du sommaire : «Présentation générale des deux formes de société. La SARL. La SAS. Différences /similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (s.a.r.l.) et société par actions...»
Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers
Extrait du sommaire : «La soumission de la cession de parts sociales de SARL au principe de l'agrément admet des aménagements statutaires. L'obligation d'ordre public d'obtenir l'agrément des associés en cas de cession de parts sociales à un...»
Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)
Extrait du sommaire : «Delphine est nommée gérante de la société de par ses qualités commerciales reconnues par les autres associés. La société connaît un développement important depuis trois ans. Bertrand, ayant appris...»
L'impact des spécificités des pharmacies sur la cession de parts sociales, cas d'étude : cession de parts d'une SNC exploitant une officine
Extrait du sommaire : «Les impacts sur les étapes juridiques de la cession de parts. La signature d'un protocole de cession sous conditions suspensives. La réalisation des conditions suspensives et leurs délais. Signature de l'acte définitif et prise...»
La cession de contrôle
Extrait du sommaire : «La cession de contrôle et ses principales règles. Définition de la cession de contrôle . Règles régissant la cession de contrôle . Règles applicables à la cession de contrôle des sociétés...»
Droits d'enregistrement en matière de cession de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Délais en matière de droits d'enregistrement. L'assiette des droits d'enregistrement. Le taux des droits d'enregistrement....»
Modèle type statuts SARL
Extrait du sommaire : «Article 1 : Forme. Article 2 : Objet. Article 3 : Dénomination sociale. Article 4 : Siège social. Article 5 : Durée. Article 6 : Apports. Article 7 : Capital social. Article 8 : Exercice Social. Article 9 : Droits et obligations...»
Rapport de stage : Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers professionnels
Extrait du sommaire : «Pourquoi isoler les immeubles professionnels dans une societe immolieres ?. Les avantages et les inconvénients de l'inscription des immeubles à l'actif du bilan. La SCI : un outil de gestion patrimoniale pour le chef d'entreprise . Les...»
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