La suppression des actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «Disparition non rétroactive, l'abrogation. Les actes réglementaires, des normes impersonnelles. Les actes non-règlementaires, des normes déterminées. Disparition rétroactive, le retrait. La non création de droit, un passe droit pour le retrait...»
Les lois de finance rectificatives
Extrait du sommaire : «Bien que d'un formalisme très proche des lois de finances initiales, les lois de finances rectificatives portent atteinte aux pouvoirs du Parlement. Les lois de finances rectificatives s'alignent en grande partie sur les lois de finances...»
Le Parlement sous la Troisième République était-il tout puissant ?
Extrait du sommaire : «A l'origine, un exécutif qui se voulait relativement fort dans un régime parlementaire. La transition : l'impulsion de Thiers. A l'origine, un système parlementaire qui se veut équilibré. Toutefois, un parlement qui devient rapidement...»
La responsabilité ministérielle dans la Constitution de 1791
Extrait du sommaire : «Une autorité imminente à la tête du pouvoir exécutif : le roi. Les pouvoirs exclusifs du roi, représentant suprême du gouvernement. Le rapport entre le roi et les ministres. La relation entre le corps...»
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les moyens qui forment la légalité externe. L'incompétence. Le vice de forme. Les moyens qui forment la légalité interne. Le détournement de pouvoir. L'illégalité relative à l'objet de l'acte. Les illégalités relatives aux motifs de l'acte....»
Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »
Extrait du sommaire : «L'aboutissement de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Le conseil constitutionnel et les juridictions judiciaires face au droit communautaire. L'évolution des juridictions administratives. La logique de l'extension de la...»
Extrait consacré à l'Ecosse, Jacques Leruez
Extrait du sommaire : «L’Ecosse au sein du Royaume-Uni. Un nouveau pouvoir législatif et exécutif. Le partage des pouvoirs avec Westminster. Une distinction pas aussi claire qu’il n’y parait. Les limites aux pouvoirs attribués...»
La séparation des autorités administratives et judiciaires
Extrait du sommaire : «La séparation des autorités administratives et judiciaires : d’une nécessité à l’affirmation de l’indépendance du droit administratif sur le droit privé. La nécessité...»
Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2002
Extrait du sommaire : «Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue non une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Abandon de la position jurisprudentielle antérieure...»
Le Parlement est-il réellement bâillonné ?
Extrait du sommaire : «La liberté parlementaire entravée ?. Un pouvoir législatif et financier conditionné. Le déclin du contrôle parlementaire. L'affirmation du Parlement n'est pas vaine. L'expression parlementaire. Le Parlement à la base du fonctionnement des...»
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