L'acte administratif

Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés. L'élaboration des actes administratifs est confiée à des autorités précises et répond parfois à des procédures particulières. Depuis la loi du 11 juillet 1979, de plus en plus d'actes doivent être motivés. Un des privilèges de l'administration est de voir ses décisions immédiatement exécutées sauf dans certains cas d'illégalité. Les décisions de l'administration sont immédiatement exécutoires sous peine de sanctions. Les effets dans le temps des actes unilatéraux