L'acte administratif unilatéral

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/05/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

320 fois

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Sommaire :

Sommaire

La notion d'acte administratif unilatéral
1. La définition de l'acte administratif unilatéral
2. Les limites de la définition: les actes unilatéraux non exécutoires
Les conditions de validité de l'acte administratif unilatéral
1. Les éléments formels de l'acte administratif unilatéral
2. Les éléments matériels de l'acte administratif
Les effets de l'acte administratif unilatéral
1. L'application dans le temps de l'acte administratif unilatéral
2. L'exécution des actes administratifs unilatéraux

Résumé :

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait décelé très tôt dans l'administration traditionnelle: la puissance publique s'exprime en effet essentiellement par la réglementation, les interdictions ou les autorisations. L'acte administratif unilatéral apparaît dès lors comme un acte exécutoire qui, par le seul effet de la volonté de l'administration et sans l'intervention du juge, crée des droits ou des obligations s'imposant aux particuliers. Dans l'administration moderne, ce procédé a toutefois perdu un peu de son importance car certains services publics font essentiellement appel à la gestion privée. L'acte unilatéral subsiste cependant, mais il doit s'adapter aux aspects nouveaux de la fonction administrative.

Après avoir identifié l'acte administratif unilatéral (I), il sera nécessaire d'examiner ses conditions de validité (II) avant d'envisager ses effets (III).