L'acte administratif unilatéral

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait décelé très tôt dans l'administration traditionnelle: la puissance publique s'exprime en effet essentiellement par la réglementation, les interdictions ou les autorisations. L'acte administratif unilatéral apparaît dès lors comme un acte exécutoire qui, par le seul effet de la volonté de l'administration et sans l'intervention du juge, crée des droits ou des obligations s'imposant aux particuliers. Dans l'administration moderne, ce procédé a toutefois perdu un peu de son importance car certains services publics font essentiellement appel à la gestion privée. L'acte unilatéral subsiste cependant, mais il doit s'adapter aux aspects nouveaux de la fonction administrative.

Après avoir identifié l'acte administratif unilatéral (I), il sera nécessaire d'examiner ses conditions de validité (II) avant d'envisager ses effets (III).

[...] L'urgence, souvent prévue par des textes loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence), permet, sous contrôle du juge, de dispenser l'administration de certaines formalités (motivation, possibilité d'intervention forcée . La théorie des circonstances exceptionnelles, développée par le juge administratif, prend en considération une situation de crise particulièrement grave (insurrection, menace naturelle . ) pour admettre un assouplissement des contraintes juridiques qui pèsent sur l'administration, augmentant ainsi les pouvoirs de celle-ci [C.E juin 1918, Heyriès]. L'exécution des actes administratifs unilatéraux L'exécution de l'acte est sa réalisation, la traduction de la norme dans les faits. [...]

[...] Le Conseil d'État dans l'arrêt Mogan Berry du 2 décembre 1892 a distingué les délégations de pouvoirs qui réalisent un véritable transfert de pouvoirs à une autorité inférieure et qui nécessitent un texte spécial, et les délégations de signature qui se contentent de transférer à l'autorité inférieure la signature et à faire d'elle un fondé de pouvoir. Les règles de forme et de procédure - La forme de l'acte administratif unilatéral comprend trois éléments. Il s'agit tout d'abord des visas qui sont la mention de la base juridique sur laquelle l'acte est édicté. [...]

[...] Certains actes administratifs, juridiques et unilatéraux ne sont pas exécutoires. La définition de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral traduit un privilège de l'administration C'est un authentique privilège de puissance publique puisque l'administration peut faire naître des droits et des obligations à l'égard des tiers, sans le consentement de ceux-ci. En droit privé, on rencontre sans doute des actes unilatéraux, mais ceux-ci n'ont d'effet véritable qu'avec le consentement des tiers. L'acte administratif unilatéral prend ainsi place parmi les divers actes de l'administration: - Il est un acte juridique: contrairement aux actes matériels, il exprime la volonté d'entraîner une modification de l'ordonnancement juridique. [...]

[...] L'acte administratif unilatéral apparaît dès lors comme un acte exécutoire qui, par le seul effet de la volonté de l'administration et sans l'intervention du juge, crée des droits ou des obligations s'imposant aux particuliers. Dans l'administration moderne, ce procédé a toutefois perdu un peu de son importance car certains services publics font essentiellement appel à la gestion privée. L'acte unilatéral subsiste cependant, mais il doit s'adapter aux aspects nouveaux de la fonction administrative. Après avoir identifié l'acte administratif unilatéral il sera nécessaire d'examiner ses conditions de validité avant d'envisager ses effets (III). La notion d'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral est un acte juridique, unilatéral, exécutoire. [...]

[...] En conséquence ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir. Mesures auxiliaires et mesures d'ordre intérieur - Les mesures auxiliaires interviennent soit en amont soit en aval de la décision (avis, recommandations, rapports, enquêtes . L'administré ne peut invoquer l'illégalité éventuelle de ces mesures qu'à l'encontre de la décision finale (qui prime toutes ces mesures auxiliaires). - Les mesures d'ordre intérieur sont des décisions à caractère général ou individuel ayant pour objet le bon fonctionnement et la discipline du service. [...]