Acte administratif unilatéral et critère organique

Date de publication :

18/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Acte administratif unilatéral et critère organique Sommaire

 
  1. Le critère organique: critère déterminant de l'acte administratif unilatéral
    1. Acte administratif unilatéral : acte émanant d'une personne publique
    2. Acte unilatéral émanant d'une personne publique : acte administratif
  2. Le critère organique: critère relatif de l'acte administratif unilatéral
    1. Un critère organique parfois inopérant
    2. Un acte administratif unilatéral déterminé par une superposition de critères

Résumé :

Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire l'accord des volontés. L'acte administratif unilatéral est bien le mode normal d'action de l'administration : c'est une décision émanant de la seule volonté de l'administration.

Les actes administratifs unilatéraux peuvent faire l'objet de plusieurs classifications dans la mesure où ils reposent sur la conjonction de trois éléments : un élément organique, un élément formel et un élément de fond.
Il est ainsi possible de classer les actes administratifs unilatéraux en fonction de leur auteur. Selon la conception organique, la qualification d'un acte administratif découle en premier lieu de la qualité de son auteur ce qui signifie qu'en principe, un acte sera administratif lorsqu'il émanera d'un organisme administratif (d'une personne publique), il sera privé lorsqu'il émanera d'un organisme ou d'une personne privée.

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A propos de l'auteur :

pencil image Blandine F. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : assas

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