L’acte administratif unilatéral et le temps

Date de publication :

23/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’acte administratif unilatéral et le temps Sommaire

 
  1. L'acte administratif unilatéral et le temps
    1. L'entrée en vigueur de l'acte
    2. L'application de l'acte
  2. Le temps de la suppression de l'acte

Résumé :

« En conséquence de la polysémie de l'expression, l'identification des actes administratifs s'opère à plusieurs niveaux » a écrit Bertrand Sellier dans son ouvrage intitulé « Droit administratif ». Il explique que l'acte administratif unilatéral est difficile à encadrer en raison de la profusion d'actes existants (décrets, arrêtés, circulaires, directives...). Dans le droit administratif, l'acte administratif unilatéral se définit comme étant une mesure prise par une personne morale publique ou privée gérant un service public sans le consentement des personnes intéressées contrairement au droit privé où le contrat est un accord de volontés. Mais il existe une deuxième différence comme l'a souligné Georges Dupuis en déclarant que « pour les contrats, les auteurs se confondent avec les sujets de droit alors que pour les actes unilatéraux, les auteurs se distinguent des sujets de droit ». Ce qui sous-entend que ce pouvoir de prendre un tel acte correspond à ce qu'on appelle une prérogative de puissance publique qui est reconnue aux personnes publiques mais aussi aux personnes privées qui gèrent un service public administratif (SPA).

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A propos de l'auteur :

pencil image ROUIMI B. Fonctionnaire
Niveau :Grand public Etude suivie : Comptabilité Ecole, université : BESSIERES 75017