L'acte anormal de gestion

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

24/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

Consulté :

10 fois

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Sommaire :

Sommaire

La notion de l'acte anormal de gestion
1. La définition positive
2. La définition négative
Les fondements, le champ d'application et les répressions
1. La théorie de l'acte anormal de gestion et ses fondements
2. La variété des actes anormaux de gestion
3. Le champ d'application de la théorie de l'acte anormal de gestion
4. La répression des actes anormaux de gestion
La preuve
1. La charge de la preuve
2. Administration de la preuve

Résumé :

La définition positive
Aujourd'hui, l'AAG est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l'entreprise, soit il n'apporte à cette dernière qu'un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur l'entreprise un risque manifestement excessif

La notion d'intérêt de l'entreprise
Elle correspond à l'intérêt social pour les entreprises constituées sous forme de sociétés. Mais l'intérêt social = l'intérêt des actionnaires ou celui de la personne morale elle même. C'est à la seconde approche mettant l'accent sur l'intérêt de la personne morale que se réfère la théorie de l'AAG.

L'acte anormal en cause est un acte de gestion
Dès lors la notion d'acte de gestion, dans le cadre de cette théorie, doit être entendue comme tout acte ou opération ayant eu un impact négatif sur les écritures comptables, que l'acte ou l'opération en cause aient été ou non traduits comptablement.

L'acte de gestion est contraire aux intérêts de l'entreprise
Avant l'arrêt LOISEAU du 17 octobre 1990 , la définition de l'AAG renvoyait seulement à des actes comportant l'intention délibérée d'agir contrairement aux intérêts de l'entreprise en procurant un avantage à un tiers. Avec cette décision, le Conseil d'Etat a ajouté le cas de la prise de risque manifestement excessive. Ce qui élargit l'impact pratique de l'AAG.