L'acte anormal de gestion

La théorie des actes anormaux de gestion est une oeuvre prétorienne. Mais cette théorie repose bien sur des fondements légaux, les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts. D'après l'article 38 « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ». L'article 39 dispose que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ces règles permettent aux entreprises de disposer d'une certaine liberté dans la détermination de l'assiette imposable qu'elles sont en principe tenues d'acquitter. Cependant, l'article L.55 du Livre des Procédures Fiscales donne à l'inspecteur des Impôts la possibilité de vérifier les déclarations déposées par le contribuable et ce dernier est tenu de présenter tous les documents permettant de justifier de l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration. De plus, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration. Ce n'est autre que le droit de reprise de l'administration.

Il convient donc de rappeler préalablement le principe de non-immixtion du juge dans la gestion de l'entreprise.

En liminaire, la notion d'acte anormal de gestion doit être distinguée de la notion voisine d'abus de droit.
La théorie de l'acte anormal de gestion fait l'objet d'une construction jurisprudentielle et doctrinale qu'il convient de développer. Le régime juridique de l'acte anormal de gestion est essentiellement prétorien.

La notion d'acte anormal de gestion à travers la jurisprudence et la doctrine prête toujours à débat (I), les actes anormaux de gestion peuvent être très multiples et recouvrir un grand nombre d'actes différents (II), ces derniers font l'objet d'une procédure spécifique et sont sanctionnés (III).