L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit

Date de publication :

19/03/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'acte anormal de gestion et
 la notion d'abus de droit
 Sommaire

 
  1. Acte anormal de gestion ou abus de droit ?
  2. L'acte anormal de gestion
    1. Le cadre de l'acte anormal de gestion
    2. Le champ d'application de l'acte anormal de gestion
    3. Les caractéristiques de l'acte anormal de gestion
    4. Les conséquences de l'anormalité d'un acte
    5. La charge de la preuve
    6. L'acte anormal de gestion et les tribunaux
  3. L'abus de droit
    1. Procédure
    2. Le cadre de l'abus de droit
    3. L'abus de droit : fraude fiscale ?
    4. Le champ d'application de l'abus de droit est limité (art. L. 64)
    5. Les conséquences de l'abus de droit
    6. Procédure de l'abus de droit
    7. Un nombre d'affaires symboliques

Résumé :

L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation.
En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette la dépense en cause des charges de la société ou réintègre dans ses résultats les recettes dont elle a été privée. Cependant, l'acte anormal de gestion est différent de l'abus de droit

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A propos de l'auteur :

pencil image Anne-gaelle R. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : École de commerce Ecole, université : IESEG Lille

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