Acte d’apport en nature d’un fonds de commerce à une société dans le cadre d’une augmentation de capital

Date de publication :

09/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Acte d’apport en nature d’un fonds de commerce à une société dans le cadre d’une augmentation de capital
 Sommaire

 
  1. Entre les soussignés
  2. Et
  3. Il a été arrêté et convenu ce qui suit
    1. Apport
    2. Origine de propriété
    3. Propriété - Jouissance
    4. Conditions
    5. Conditions
    6. Rémunération de l'apport
    7. Vérification et approbation de l'apport
    8. Déclarations fiscales
    9. Élection de domicile
    10. Affirmation de sincérité
    11. Attribution de juridiction
    12. Frais

Résumé :

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
[éventuellement : préalablement à la signature des présentes, il est rappelé que le fonds de commerce de ............ exploité par M. X... a été l'objet de sinistre, ou bien : de nantissement.]
Art. 1er - apport
L'apporteur M. X... apporte à la société dénommée SA ............, ce qui est accepté pour ladite société par M. Y..., ès qualité :
Un fonds de commerce de ............, exploité à ............, pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ............ sous le no ............, ledit fonds comprenant :

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A propos de l'auteur :

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