Acte de commerce et commerçants

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

21/01/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

23 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

37 fois

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Sommaire :

Sommaire

Acte de commerce et commerçants.
1. Les intérêts de la distinction des actes de commerce et actes civils.
2. La classification des actes de commerce.
3. Les actes de commerce par accessoire.
4. Les actes mixtes.
La profession commerciale.
1. L'exercice à titre professionnel.
2. La profession exercée à titre indépendant.
3. Distinctions entre entreprises commerciales et artisanales.
Conditions juridiques du commerçant.
1. Conditions d'accès à la profession commerciale.
2. Les incompatibilités et les déchéances.
3. Les limitations à la concurrence.

Résumé :

Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception :
- objective
- subjective

Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte du commerce et on dresse une liste d'actes qualifiés de commerciaux indépendamment de la personne qui les accomplit. Pour établir cette liste, on a recours à différents critères tirés essentiellement du rôle économique de l'acte de :
- production
- distribution
- spéculation

L'exercice habituel de ces actes confère la qualité de commerçant.

Subjective : on prend en considération le sujet du commerce lequel doit observer un certain nombre de règles professionnelles. Les actes juridiques accomplis par les commerçants pour les besoins de leur profession sont des actes de commerce.
Le code de commerce de 1807 était essentiellement inspiré par la conception objective. D'une part le code énumère limitativement les actes de commerce, d'autre part le code de commerce définit le commerçant à partir de l'acte de commerce.
Article L121-1 : « Sont des commerçants ceux qui exercent les actes de commerce et qui en font leur profession habituelle »

Le droit positif équilibre les tendances objectives et subjectives avec une certaine renaissance du droit professionnel et une notion nouvelle de l'entreprise. En outre, la jurisprudence admet une certaine extension dans l'énumération légale des actes de commerce et ce par la voie de l'analogie.

Les règles particulières distinctes du droit civil ont été édictées dans un double but. D'une part renforcer le crédit en protégeant mieux les créanciers et d'autre part accélérer et simplifier les procédures pour hâter la conclusion des affaires commerciales.