L'acte constituant

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

18/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le contenu supérieur de la Constitution : les règles fixant l'organisation du pouvoir
1. La nécessaire protection de l'objet de la constitution
2. La Constitution : des règles « au sommet de la hiérarchie des normes »
La définition formelle : la procédure de révision de la Constitution
1. "La manifestation formelle de la primauté de la Constitution"
2. La remise en question d'une constitution souple

Résumé :

Selon Royer Collard, les « constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». Modifier une constitution, c'est réaliser un acte constituant, mais ce terme est aussi valable lorsque la constitution n'existait pas au préalable ou lorsque l'ancienne a disparu. Dans ce dernier cas, l'acte est originaire et absolu. On le qualifie d'absolu car il n'est soumis à aucune limite quant au fond et à la forme. C'est le pouvoir constituant qui est titulaire de ces prérogatives. Lorsque la constitution est déjà existante, c'est le pouvoir constituant dérivé qui, seul, a le droit de la transformer. Ce pouvoir est aussi qualifié de relatif car il est limité par la constitution existante dans le temps et dans le fond. Selon les pays, la constitution peut être de nature souple ou de nature rigide. La première peut aisément être modifiée au contraire de la seconde qui demande des modalités plus complexes. En France, la constitution de la Ve république du 4 octobre 1958 a été formée par un pouvoir dérivé car elle suit la constitution du 27 octobre 1946 qui avait instauré la IVe république. En réalité, la constitution de la Ve république résulte d'une modification radicale de la IVe. Cette nouvelle constitution est considérée comme rigide car les modalités qui permettent de la modifier ne sont pas faciles à réaliser. La constitution est considérée comme un document juridique important, mais en quoi peut-on dire qu'il prime sur les autres actes juridiques ?

L'objectif premier de la constitution est de limiter le pouvoir et de garantir les libertés, c'est pour cette raison qu'elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes.