L'acte de gouvernement

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

30/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une existence révolue fondée sur des notions dépassées
1. La notion fondatrice, du mobile politique, depuis longtemps abandonné
2. Les limites apportées par les institutions aux actes de gouvernement
Existence instable aux conséquences importantes
1. Une existence instable confirmée par la proposition de nouvelles justifications
2. Les conséquences inévitables liées à l'existence des actes de gouvernement

Résumé :

Depuis la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) par la France en 1974, et en 1981 du droit de recours individuel, le recours effectif à l'encontre des décisions administratives est possible pour tous les citoyens européens. Toutefois, une catégorie d'actes administratifs échappe toujours invariablement à ce recours, les actes de gouvernement.
L'acte de gouvernement est un acte pris par une autorité administrative comme le Président de la République, le Premier ministre, les ministres, mais qui n'est pas lui-même un acte administratif. Ainsi, il échappe à tout contrôle juridictionnel, que se soit dans le cadre du contentieux de la légalité (voie de fait...) ou dans celui de la responsabilité administrative. Ainsi, ni les juridictions judiciaires ni les juridictions administratives ne se reconnaissent compétentes pour statuer sur ce type d'acte. L'acte de gouvernement fait partie de ces actes pris par des autorités administratives, mais qui ne sont pas des actes administratifs, comme les actes qui, pris par le gouvernement en période de confusion des pouvoirs, prennent une valeur législative.
L'acte de gouvernement n'est ni un acte administratif, ni un acte législatif. En fait, il est une décision du gouvernement. Ainsi, l'existence d'un tel acte suppose d'invoquer différents axiomes : la distinction entre les activités administratives et les activités gouvernementales, et l'indépendance des actes de gouvernement avec l'autorité parlementaire.