L’acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak

L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». L'Administration, sous l'autorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au principe de légalité, elle peut voir ses actes attaqués par les administrés si ceux-ci considèrent qu'ils sont entachés d'illégalité. Ce principe souffre cependant quelques exceptions.
L'une de ces exceptions au principe de légalité fonde le présent arrêt du conseil d'etat « comité contre la guerre en irak », rendu le 30 décembre 2003. En l'espèce, dans un contexte de rejet politique en France de la guerre menée contre l'irak par la coalition anglo-américaine, les associations requérantes demandent au conseil d'annuler pour excès de pouvoir une décision du ministre de la Défense communiquée par le ministre des Affaires étrangères de laisser les forces aériennes anglo-américaines traverser l'espace aérien français pour se rendre sur le théâtre des opérations.

L'acte attaqué émanant directement de membres du gouvernement, le conseil d'etat est saisi en premier et dernier ressort des différentes requêtes, jointes par le conseil dans la mesure où elles « tendent à l'annulation de la même décision ». Le conseil d'etat, dont la solution s'appuie sur les dispositions du Code de la Justice Administrative et sur l'article 6 de la Convention EDH, rejette les requêtes au motif de son incompétence : « Considérant [...] que cette décision n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; que, sans que puissent être utilement invoquées les stipulations de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ». Le juge administratif refuse de contrôler la légalité de l'acte attaqué.

Dans quelle mesure la Haute Juridiction administrative se déclare-t-elle incompétente pour statuer sur la légalité d'un acte gouvernemental ? Ce rejet pour incompétence des requêtes ne trouve sa justification que dans l'appréciation souveraine de la nature juridique de l'acte par le conseil ; sur le fondement du critère jurisprudentiel du caractère « détachable » de cette décision ministérielle dont la nature juridique pose problème (I), le Palais Royal peut déclarer celle-ci insusceptible de recours (II), dans un souci d'autocontrôle de ses prérogatives vis-à-vis des actes du pouvoir exécutif.