L'acte II de la décentralisation

Date de publication :

20/12/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

39 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'acte II de la décentralisation Sommaire

 
  1. Transfert à la région
    1. Développement économique
    2. Secteur de la formation
    3. Secteur de l'éducation
    4. Santé et social
    5. Voirie et transports
    6. Culture
  2. Transfert au département
    1. Action sociale
    2. Santé
    3. Développement économique
    4. Education
    5. Voirie
    6. Transports
    7. Logement
    8. Culture
  3. Transfert aux communes et EPCI
    1. Développement économique
    2. Education
    3. Santé et social
    4. Lutte contre l'habitat insalubre
    5. Voirie
    6. Transports
    7. Logement et habitat
    8. Culture

Résumé :

La loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales se compose de deux grandes parties :
- la première partie porte sur les transferts de compétences par l'Etat aux collectivités territoriales,
- la seconde partie détermine le cadre général de l'acte II de la décentralisation.
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A propos de l'auteur :

pencil image Bà nà dicte DEMSKI formatrice au C. N. F. P. T. en droit et en français - j'ai écrit des ouvrages juridiques
Niveau :Expert Etude suivie : Maîtrise en droit - Diplômée de l'Ecole de Notariat de Lille - Baccalauréat langue(s) : français

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