L’acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004

L'acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes:
- soit l'ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l'acte I qui sont les lois Deferre de 1982
- soit la loi du 13 août 2004, par opposition à la réforme constitutionnelle et aux lois organiques qui en ont découlé. C'est le sens qu'il prend ici.

Première étape de la décentralisation Raffarin, la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République a été adoptée le 28 mars 2003 par le Parlement réuni en Congrès. Plusieurs lois organiques sont venues préciser cette révision en matière d'expérimentation, de référendum local et d'autonomie financière des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 prévoit pour sa part d'importants transferts de compétences et de moyens de l'Etat vers les collectivités territoriales.

Le débat autour de ce texte a été quelque peu tronqué du fait de l'adoption par le Sénat d'une grande partie du texte dans les mêmes termes que l'Assemblée Nationale en 1ère lecture et de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Ajoutons que le débat en 2ème lecture n'a pas non plus été favorisé par le fait qu'il se tenait en plein mois de juillet.

Une fois ce cadre posé, penchons-nous sur le contenu du texte: 202 articles (après la censure de l'article 203 par le CC) tournant principalement autour de transferts massifs de compétences. Je vais tenter de montrer l'importance de cette loi en réfléchissant à la question.

Pourquoi peut-on qualifier la loi du 13 août 2004 d' « étape décisive » dans le processus de décentralisation engagé depuis 1982 ?

On assiste à une réorganisation des pouvoirs, par une spécialisation de chaque échelon local dans un domaine particulier et par un réaménagement des pouvoirs déconcentrés, cette réorganisation étant souvent fondée sur des régimes dérogatoires, l'expérimentation et la délégation de compétences, mais accompagnée de garanties aussi bien financières pour les collectivités locales que statutaires pour les agents de l'Etat.