L'acte juridique unilatéral

Date de publication :

30/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'acte juridique unilatéral Sommaire

 
  1. Les actes juridiques unilatéraux du droit positif
  2. Les actes juridiques autres que le contrat

Résumé :

Par opposition à la convention qui se forme par la rencontre de deux volontés au moins, l'acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté par laquelle une personne, agissant seule, détermine les effets de droit.
Il ne fait naître d'obligations qu'à la charge de l'une des parties (voir classification des contrats - contrat synallagmatique et contrat unilatéral).
Mais il est conclu par le concours de 2 volontés, ce en quoi il constitue précisément un contrat.

Les actes juridiques unilatéraux du droit positif se rencontrent tant en matière extrapatrimoniale qu'en matière patrimoniale.
Parmi les actes extrapatrimoniaux le principal est la reconnaissance d'enfant naturel qui a pour objet de déclarer la filiation soit paternelle soit maternelle. Effet qui se produit en dehors de toute manifestation de volonté de l'enfant et sur le seul fondement de volonté de l'auteur de la reconnaissance. De même l'émancipation qui donne à un mineur la capacité d'un majeur.

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A propos de l'auteur :

pencil image Guillaume R. inspecteur des impots
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit européen Ecole, université : universite de Metz

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