L’acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

14/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une dissociation des sorts du complice et de l'auteur principal quant à l'incrimination
1. L'autonomie de l'incrimination du complice
2. Le caractère délictueux de l'acte du complice au fondement de sa responsabilité
Une redéfinition de la notion d'infraction punissable
1. La motivation de l'incrimination du complice par l'existence d'un fait principal punissable
2. La portée d'un tel revirement de jurisprudence

Résumé :

Le complice peut être considéré comme une personne n'ayant pas commis les éléments matériels et intellectuels de l'infraction tels qu'ils sont définis par la loi ou le règlement, mais ayant participé à la commission de l'infraction. Deux types de participation sont envisageables : la participation par aide et assistance et la participation par instigation.
En vertu de la règle de « l'emprunt de la criminalité », l'acte de complicité est rattaché à une infraction principale dont il tire son caractère délictueux. En effet, l'infraction principale, dont la réalisation a été facilitée par le complice, servira de référence pour l'appréciation du comportement du complice. Ainsi, il n'existe pas de complicité possible sans infraction principale. Mais cette considération n'implique pas que, pour que la complicité soit incriminée, l'infraction principale soit effectivement punie, la culpabilité du complice étant indépendante de celle de l'auteur principal.
La chambre criminelle a été à nouveau amenée à se prononcer, le 8 janvier 2003, sur la responsabilité pénale d'un complice d'un auteur principal relaxé.
En l'espèce, deux personnes étaient poursuivies pour avoir, d'une part, exporté des stupéfiants et, d'autre part, pour s'être rendu complice du délit d'exportation illicite de stupéfiants en donnant des instructions relatives aux modalités de livraison.
Les juges du fond ont relaxé l'auteur du fait principal et condamné le complice. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation. La chambre criminelle le déboute de ses prétentions, retenant les motivations de la cour d'appel.
Au soutien de son pourvoi, X. invoque le moyen selon lequel la cour d'appel, qui a relaxé Y., auteur principal de l'infraction, au motif que l'élément intentionnel faisait défaut, n'a pu légalement le condamner. Du fait de l'absence de complicité sans infraction principale punissable, X. relève que son incrimination est entachée d'illégalité. La cour de cassation considère quant à elle « qu'ayant une parfaite connaissance de la véritable nature des substances transportées », l'acte de complicité était clairement établi, et ce même en l'absence d'élément intentionnel chez l'auteur principal.
Le complice d'une infraction peut-il être puni alors que l'auteur principal est relaxé pour défaut d'intention coupable ?
Afin de répondre à cette interrogation, nous verrons dans un premier temps sur quels motifs se fonde la cour de cassation pour établir la seule responsabilité pénale du complice (I) ; nous nous intéresserons ensuite à l'impact de la décision de la chambre criminelle sur le caractère de l'infraction principale (II).