Les actes de l'état civil
Extrait du sommaire : «L'acte de naissance. Généralités. Cas particuliers. L'acte de mariage. L'acte de décès. Généralités. Cas particuliers. La rectification des actes de l'etat civil. La rectification des actes de l'etat civil. La...»
L'organisation de l'état civil en France
Extrait du sommaire : «L'officier d'etat civil. A savoir . Compétence. Les registres de l'état civil. La rédaction des actes de l'état civil. TRANSCRIPTIONS ET MENTIONS EN MARGE. Publicité et force probante des actes de l'etat...»
Mariages mixtes : Contrôle du parquet
Extrait du sommaire : «Contrôle de la validité du mariage avant sa célébration par le procureur de la République. Constitution du dossier de mariage. Signalements au procureur de la République. Contrôle de la validité du mariage...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 - reconnaissance juridique du changement de sexe
Extrait du sommaire : «La détermination du sexe du transsexuel. Une vérité biologique triomphante. Une vérité sociologique apparemment oubliée. Le fondement juridique du changement de sexe du transsexuel. Le principe du respect de la vie...»
Mariages mixtes : L'état des textes
Extrait du sommaire : «Une approche parcellaire. Une réglementation éparpillée. Le législateur freiné dans ses ardeurs. Des situations paradoxales....»
Changement de nom et modèle
Extrait du sommaire : «Dans quel cas peut-on changer de nom ?. La procédure à suivre . Les effets sur les enfants. Faire rectifier l'état civil ....»
Mariages mixtes : Les formalités applicables au mariage mixte célébré en France
Extrait du sommaire : «La validité du mariage mixte célébré par l'officier de l'état civil communal. La publicité du projet de mariage. La constitution du dossier de mariage. L'audition des futurs époux. La publication des bans. Les...»
Les actes de commerce et les actes mixtes
Extrait du sommaire : «La définition et le classement des actes de commerce . Les actes de commerce par nature . Les actes de commerce en raison de leur forme . Les actes de commerce par accessoire . Les intérêts de la distinction acte civil et acte de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme
Extrait du sommaire : «Le transsexualisme : syndrome complexe, médicalement, mais non juridiquement reconnu. Une reconnaissance médicale affirmée. Le principe de l'indisponibilité de l'état : un principe en opposition avec l'acceptation du...»
Peut-on passer outre la nullité des actes ?
Extrait du sommaire : «Le risque de nullité des conventions procède de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations contractuelles que les parties et les tiers ne sauraient ignorer. La...»
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