Les actes interruptifs de prescription
Extrait du sommaire : «Le soit-transmis qualifié d'acte interruptif de prescription de l'action publique. L'impossibilité d'éteindre l'action publique ou l'absence d'acte interruptif . L'appréciation in concreto du soit-transmis en faveur de la...»
Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Les actes interruptifs de prescription. . La liste des actes interruptifs de prescription énoncée à l'article 2244 du code civil. . Les conditions de la mise en 'uvre de l'interruption de la prescription. . Les effets de...»
Cas pratique sur la prescription
Extrait du sommaire : «Quant au délai de prescription de l'action publique. Quant à la durée du délai de prescription. Quant à l'éventuel retard dans le point de départ du délai de prescription. Quant aux interruptions du délai...»
Le contrôle fiscal: procédure et redressement
Extrait du sommaire : «Les modalités d'exercice du contrôle fiscal. Les moyens de contrôle . Les formes du contrôle fiscal. Le redressement des impositions . Le délai d'exercice du droit de reprise par l'administration. Les procédures de...»
Cass. Crim. 1er décembre 2004: commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Le pouvoir d'initiative des OPJ. . La possibilité reconnue aux OPJ de mener des enquêtes d'office. . Les règles en matière de prescription de l'action publique . . L'affaiblissement du pouvoir de direction du procureur de la...»
L'autorité de la concurrence
Extrait du sommaire : «Les compétences de l'autorité de la concurrence. Les compétences en matière de concentration. Les compétences en matière de pratiques anticoncurrentielles. Procédure et article 6 de la CEDH . La procédure...»
Le pouvoir de redressement
Extrait du sommaire : «Procédures de redressement. La procédure contradictoire de redressement. La procédure de reconstitution. Les procédures d'imposition d'office. Dispositions spéciales applicables dans le cadre de la procédure...»
Les effets de la solidarité passive
Extrait du sommaire : «Les effets principaux. Obligation à la dette : rapport créancier/débiteur. Contribution à la dette : relations entre codébiteurs. Effets secondaires. Fondement et étendue. Similitude avec notions proches....»
Contrôle fiscal et redressement
Extrait du sommaire : «La procédure du contrôle fiscal : les généralités. L'organisation générale du contrôle fiscal. Formes et modalités du contrôle fiscal : cas de la vérification de comptabilité. Droits et...»
Cas pratique de droit pénal : le tapage nocturne
Extrait du sommaire : «Les raisons du refus du Procureur de valider la composition pénale à l'égard de M. Non. Le respect des conditions de mise en oeuvre de la composition pénale. La violation de certaines règles de procédure . Le...»
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