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Extrait du document «Les actes unilateraux des Etats en droit international Les actes unilateraux constituent aujourd'hui une source importante du droit international public. ...»

Extrait du sommaire «La définition et la classification des actes unilatéraux. La définition des actes unilatéraux. La classification des actes unilatéraux. Les conditions de validité des actes unilatéraux. L'imputabilité à...»

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Extrait du document « 1996 et étant le rapporteur de la commission chargée d'étudier les actes unilatéraux des Etats dans la problématique du droit international, a présenté ...»

Extrait du sommaire «L'acte unilatéral, résultante évidente de la théorie volontariste. Les actes unilatéraux, expression pure de la volonté des Etats. Les actes unilatéraux, créateurs d'obligations internationales. L'acte...»

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La portée juridique des actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales

Extrait du document « apparait donc que les actes unilateraux sont effectivement reconnus comme expression de la volonte des Etats et donc sources possibles du droit international. ...»

Extrait du sommaire «Une portée juridique incertaine en raison de la confusion terminologique entourant les « actes unilatéraux ». Un mode de formation volontaire du droit international. qui révèle un mécanisme de réception du...»

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Extrait du document « droit international public, que << comme en droit prive, certains actes unilateraux et volontaires peuvent engendrer des engagements à la charge des Etats >>. ...»

Extrait du sommaire «Les principes généraux de droit et les actes unilatéraux. Les principes généraux de droit international public. Les actes unilatéraux. La jurisprudence et la doctrine. La jurisprudence. La doctrine....»

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Michel Virally, « Les actes unilatéraux des organisations internationales »

Extrait du document « d effets un tel acte pourra produire en droit international. pour être opposable aux États, il se juridiques de tous les actes unilatéraux quelque soient ...»

Extrait du sommaire «La difficile application des actes unilatéraux des organisations internationales. Une force obligatoire contestable. Les conditions formelles pour qu'un acte produise des effets de droit. La diversité d'effets produits par un acte...»

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Extrait du document « Nous pouvons considerer que l'observation du droit positif nous montre que d'autres sources Ces autres sources sont les actes unilateraux des Etats et des ...»

Extrait du sommaire «Les sources du droit inter-étatique. Les sources concertées du droit inter-étatique. Les sources non concertées. L'ordre juridique inter-étatique. Un ordre juridique anarchique. Un ordre juridique fonctionnant sur une...»

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Extrait du document « qui, eux, sont propres au droit international dans son et de la diplomatie normative des Etats. il n'évoque absolument pas les actes unilatéraux, qui sont ...»

Extrait du sommaire «Les sources formelles du DI selon l'art.38 du statut de la CIJ. Les sources écrites . Les sources spontanées . Le droit international procède aussi d'autres sources . L'existence d'un droit dérivé issu des actes...»

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Dans quelle mesure la coutume et le traité sont-ils réductibles à des ensembles d'actes unilatéraux ?

Extrait du document « usage d une multiplicité d actes unilatéraux L expression de la volonté des Etats peut être En droit international, du fait de la souveraineté ...»

Extrait du sommaire «Interdépendance constante entre l'acte unilatéral, expression de volonté individuelle, et les normes conventionnelles et coutumières, résultantes d'une volonté commune. La naissance de la règle concertée...»

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Extrait du document « A) La coutume B) Les principes généraux du droit C) Les actes unilatéraux des organisations uniforme de la coutume par tous les Etats, y compris par les ...»

Extrait du sommaire «La coutume « sage » : processus coutumier classique . La pratique doit être étatique, constante et générale . L'existence d'une opinio juris . La coutume « sauvage » : le renouvellement du processus coutumier ...»

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Extrait du document « mer ont en effet par des actes unilateraux etablis des ce qui etait accepte par les Etats voisins relegation de la coutume comme source du droit international. ...»

Extrait du sommaire «L'architecture générale du système des sources du droit international. Le principe d'équivalence normative. Les traités et la coutume sources essentielles du droit international. La coutume supplantée par les...»

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