Les actes administratifs

Date de publication :

09/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les actes administratifs Sommaire

 
  1. Les actes administratifs unilatéraux
    1. Domaine d'application
    2. Contenu de l'acte
    3. Les actes généraux ou personnels
    4. Composition de l'acte
    5. Entrée en vigueur de l'acte administratif
    6. La disparition de l'acte administratif
    7. Le recours contentieux
  2. Les contrats administratifs
    1. Domaine d'application
    2. Les différents types de contrats administratifs
    3. Les recours en matière de contrats administratifs

Résumé :

Il y a deux types d'actes administratifs, les actes administratifs bilatéraux et les décisions administratives ou actes administratifs unilatéraux.

Un acte administratif créé des droits ou des obligations à la charge de personnes auxquelles il s'applique, par définition un acte unilatéral s'impose à celui qui en est l'objet. Les décisions unilatérales de droit administratif ne peuvent pas être rétroactives. Pour être applicable un acte administratif doit faire l'objet d'une notification ou d'une publication. A défaut d'abrogation un acte administratif a des effets perpétuels.
Les actes administratifs sont très majoritairement issus de la puissance publique, mais tous les actes issus de la puissance publique n'entrent pas dans le domaine administratif.

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A propos de l'auteur :

pencil image Nicolas G. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Robert Schuman

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