Les actes administratifs unilatéraux

Les refus par le CE de consacrer l'existence de principes généraux du droit dont la reconnaissance lui est demandée par les justiciables (ou même par les commissaires du gouvernement) sont nombreux. En effet, le droit national n'a pas encore consacré de façon expresse un « principe général de sécurité juridique ».
Toutefois, avant même de s'interroger sur l'effectivité du principe de sécurité juridique en droit français, et plus particulièrement en matière d'actes administratifs, il convient de définir les notions clés permettant d'appréhender le sujet. La sécurité juridique se résume à trois mots : stabilité, visibilité et prévisibilité. Ainsi, le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Les facettes du principe sont innombrables : le principe de confiance légitime est l'une d'elles mais le CE voit en lui un principe propre au droit communautaire, il en est de même pour le principe de sécurité juridique. La source intellectuelle du principe est considérée comme se situant dans le droit allemand (repris par le droit communautaire.
L'acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d'action de l'administration, recouvre deux procédés principaux : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous n'étudierons ici que les actes administratifs unilatéraux dans la mesure où c'est à leur propos que se pose le problème de la sécurité juridique. L'acte administratif unilatéral est l'acte destiné à régir des personnes étrangères à son édiction et qui leur impose des droits et des obligations.
Cette faculté d'édicter unilatéralement des droits et obligations, assortie du privilège du préalable est souvent présentée comme la première des prérogatives de puissance publique.