Les actes de gouvernement dans l’Etat de droit

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

26/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'incohérence apparente inhérente à la concomitance de deux notions contradictoires
1. L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en désaccord avec l'Etat de droit
2. L'initiale incompétence déclarée des juridictions administratives
Les limites à la théorie des actes de gouvernement par l'extension des juridictions administratives permettant une coexistence de facto
1. La théorie consacrée des actes détachables
2. La solution envisagée de l'engagement de la responsabilité

Résumé :

« Il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Telle est la conception que Rousseau préconisait, et ainsi, la souveraineté s'imposait comme étant une puissance absolue s'exerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette idée d'un pouvoir auquel ne s'impose aucune règle fut progressivement contestée, et la conception de l'etat de droit fut affirmée. Dès lors, les institutions exerçant la souveraineté s'adaptèrent à cette vision nouvelle, et les actes émanant alors de toutes les autorités compétentes se soumirent à ce principe accepté par la doctrine. Par conséquent, aucun d'entre eux ne devrait, par principe, échapper à cette soumission, sans manquer à la conception nouvellement affirmée.
Il paraît donc logique que les juridictions administratives soient compétentes pour contrôler le pouvoir exécutif lorsque des actes émanent de celui-ci. Pourtant, ces autorités, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont déférés, peuvent également participer à une production normative non-administrative, et il paraît alors incohérent de faire contrôler ceux-ci par les puissances administratives. Ainsi, une catégorie des actes politiques paraît être immunisée face aux juridictions administratives, puisque les actes de gouvernement ne sont pas contrôlés par le Conseil d'etat, émanant pourtant bien des autorités de l'exécutif, et ce consacré le 1er mai 1822 par l'arrêt Laffitte.
Néanmoins, la théorie de l'etat de droit nécessite une garantie de recours à l'égard de tous les actes, et la question se pose alors de savoir comment des actes échappant au contrôle du juge peuvent subsister concomitamment aux exigences de sécurité juridique.
Avant de voir par quels moyens une coexistence est possible entre les principes de la République instituant l'etat de droit et ces actes dits de gouvernement (II), il convient de remarquer qu'en théorie, ceux-ci témoignent d'une certaine incohérence, du moins en apparence (I).