Actes types pour la conclusion d'un PACS
3.95€
contrat type
publié le 13/03/2006
avis client : 
niveau : expert
consulté 45 fois
Résumé
La conclusion d'un pacs nécessite :
- L'enregistrement d'une convention : ce modèle comporte plusieurs options patrimoniales laissées à l'appréciation des parties ;
- Une attestation par laquelle les parties déclarent n'y avoir d'empêchement à pacs (qui sont les mêmes qu'en cas de mariage, à l'exception des partenaires de même sexe) ;
- Une déclaration d'établissement de résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance auprès duquel la convention est enregistrée.
Vous trouverez ci-joint des exemples types de documents que vous pourrez utiliser dans le cadre de vos démarches.
- L'enregistrement d'une convention : ce modèle comporte plusieurs options patrimoniales laissées à l'appréciation des parties ;
- Une attestation par laquelle les parties déclarent n'y avoir d'empêchement à pacs (qui sont les mêmes qu'en cas de mariage, à l'exception des partenaires de même sexe) ;
- Une déclaration d'établissement de résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance auprès duquel la convention est enregistrée.
Vous trouverez ci-joint des exemples types de documents que vous pourrez utiliser dans le cadre de vos démarches.
Sommaire
- Aide mutuelle
- Au choix
- Solidarité des parties
- Biens présents au jour du PACS
- Le cas échéant
- Biens acquis au cours du PACS
- Le cas échéant
- Attestation sur l'honneur concernant l'absence d'empechement au pacs
- Declaration sur l'honneur concernant la residence principale
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