Actes types pour la conclusion d'un PACS

Date de publication :

13/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

49 fois

Avis client :

Validé par :

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Sommaire :

 
 

Sommaire Actes types pour la conclusion d'un PACS Sommaire

 
  1. Aide mutuelle
    1. Au choix
  2. Solidarité des parties
  3. Biens présents au jour du PACS
    1. Le cas échéant
  4. Biens acquis au cours du PACS
    1. Le cas échéant
    2. Attestation sur l'honneur concernant l'absence d'empechement au pacs
    3. Declaration sur l?honneur concernant la residence principale

Résumé :

La conclusion d'un pacs nécessite :
- L'enregistrement d'une convention : ce modèle comporte plusieurs options patrimoniales laissées à l'appréciation des parties ;
- Une attestation par laquelle les parties déclarent n'y avoir d'empêchement à pacs (qui sont les mêmes qu'en cas de mariage, à l'exception des partenaires de même sexe) ;
- Une déclaration d'établissement de résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance auprès duquel la convention est enregistrée.

Vous trouverez ci-joint des exemples types de documents que vous pourrez utiliser dans le cadre de vos démarches.

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A propos de l'auteur :

pencil image Maurice ANTOINE cabinet d'avocats conseils - cabinet d'avocats judiciaires
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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